Pays-Bas : Les procédures douanières
Les procédures douanières
- Les procédures d'importation
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Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE. Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.
Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. La déclaration sommaire peut être faite par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises.Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises.
Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 27 États membres de l'UE.
Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.Les droits de douane sont les mêmes pour tous les pays membres de l'UE. En revanche, la TVA est établie par les autorités fiscales nationales et diffère pour chaque pays.
Voici un résumé des taux de TVA néerlandais :
- Le taux zéro pour cent s'applique aux exportations ;
- Le taux de 9% s'applique aux biens et services de première nécessité tels que la nourriture, les médicaments et le transport ;
- Le taux de 21% est le taux général ou standard et s'applique à la plupart des biens.
La TVA est perçue au même taux pour les importations aux Pays-Bas que pour les produits nationaux ou les transactions. La base sur laquelle la TVA est perçue sur les importations est la C.I.F. valeur au port d'entrée, plus tous droits, taxes d'accise, prélèvements ou autres charges (à l'exclusion de la TVA) perçus par les douanes néerlandaises au moment de l'importation. Ce total représente la valeur transactionnelle de l'importation lors du dédouanement. Les importateurs néerlandais sont responsables du paiement des droits de douane, de la TVA et de tous autres frais au moment du dédouanement des marchandises. Les importations temporaires qui seront réexportées ne sont pas soumises à la TVA. Un importateur peut être tenu d'afficher un cautionnement temporaire pour le montant des droits de douane et des taxes, mais cela est annulé lorsque les marchandises sont réexpédiées.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur les procédures d'importation sur le site de la Commission européenne.
De même, le portail des douanes néerlandaises donne un certain nombre d'informations. - Les procédures spécifiques à l'importation
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Le code des douanes de l’Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - prévoit, en son titre les mesures de simplification douanière ci-après:
- La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)
- Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)
- L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU). Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).
- L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)
- L’autoévaluation (article 185 du CDU)
Pour plus d'informations, consultez le portail des douanes néerlandaises.
- Importer des échantillons
- Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux le carnet ATA peut être utilisé. Une inscription sur le produit doit préciser qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu.
Les droits de douane et les taxes à l'importation
- Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés)
- 150 EUR
- Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
- Les droits et taxes à l'importation sont dus pour les marchandises importées aux Pays-Bas depuis l'extérieur de l'Union européenne, que ce soit par un particulier ou une personne morale. Les Pays-Bas sont parties au tarif douanier commun de l'Union européenne, ce qui signifie que des taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays avec lesquels l'UE a signé des accords. Les droits varient de 0 à 17 %, le tarif général s'élevant en moyenne à 4,2 %. Toutefois, les denrées alimentaires, les textiles et les vêtements font encore l'objet de certaines mesures de protection (contingents, droits de douane plus élevés, etc.). Certaines importations sont soumises à des droits antidumping.
- Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
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Les secteurs des tissus et des vêtements (droits et contingents élevés) et des denrées alimentaires (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) font encore l'objet de mesures de protection. Selon l'examen de la politique commerciale de l'UE (OMC) de 2019, récemment publié, le secteur où les droits de douane moyens sont les plus élevés est le secteur laitier (32,3 %), suivi du sucre et des confiseries (27,0 %), de la viande (19,0 %), des céréales et des préparations (17,2 %) et des fruits et légumes (13,0 %). En ce qui concerne les produits non agricoles, le poisson et les produits de la pêche (11,8 % en moyenne simple) et les vêtements (11,6 %) sont les secteurs qui bénéficient de la protection tarifaire la plus élevée.
De plus amples informations sont disponibles dans le profil tarifaire de l'UE à l'OMC. - Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
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Pour les pays avec lesquels des accords bilatéraux ou multilatéraux ont été signés par l'Union européenne.
Pour plus d'informations, consultez le site Internet de l'Union européenne.
Pour avoir plus d'informations sur la politique douanière de l'Union européenne, veuillez consulter le rapport exhaustif de la Commission européenne.
- La classification douanière
- Système douanier harmonisé.
- La méthode de calcul des droits de douane
- Les droits de douane sont calculés ad valorem sur la valeur CIF des marchandises, conformément au tarif douanier commun (TDC) pour tous les pays de l'Union. TARIC, le tarif intégré de l'Union européenne, est une base de données multilingue qui intègre toutes les mesures relatives au tarif douanier de l'UE, ainsi que la législation commerciale et agricole.
- La méthode de paiement des droits de douane
- Les droits sont payables au comptant (en euros, par chèque, par mandat cash, par virement) ; des délais de paiement peuvent éventuellement être accordés via les systèmes de crédit d'enlèvement ou de crédits des droits.
- Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
- Aucune.
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