Estonie : Les procédures douanières
- Les conventions internationales
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Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Signataire de l'Accord de Wassenaar sur le contrôle à l'exportation des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage
Signataire de l'Accord international sur le café
- La coopération économique internationale
- L'Estonie appartient à près de 180 organisations internationales. L'Estonie a des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements avec les USA, la Suisse, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la République tchèque, l'Autriche, l'Ukraine, la Belgique, le Luxembourg.
- Les barrières non-tarifaires
- Au titre de son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, l'Estonie applique la politique commerciale de l'UE comme par exemple les mesures antidumping ou anti-subventions. Le régime d'importation (en anglais) de l'Union Européenne, notamment dans le secteur des produits textiles (en anglais), est étendu à l'Estonie. Si le pays a intégré une grande partie de la législation communautaire au jour de son adhésion à l'UE, une période transitoire a été définie pour transposer le reste de l'acquis communautaire comme par exemple la libre circulation des travailleurs salariés ou les prestations de cabotage pour certains Etats membres. Pour obtenir des informations supplémentaires sur la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats, vous pouvez consulter le guide de l'élargissement de l'UE publié par la Commission Européenne.
L'UE a un régime d'importation libéral où l'obtention de licences d'importation n'est pas courante. Il convient toutefois de s'assurer que l'importation d'un produit en particulier ne nécessite pas de licence d'importation.
Il existe des restrictions concernant les produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union.
Pour être mis sur le marché en Estonie, les produits soumis au champ d'application des directives européennes Nouvelle Approche doivent être marqués « CE » depuis le 1er mai 2004. Pour plus d'informations sur le marquage CE, veuillez consulter le Guide des directives Nouvelle Approche. - Les droits de douane et les taxes à l'importation
- Depuis 2000, la "Législation sur le traitement des nations les plus favorisées appliquée aux droits de douane" est entrée en vigueur. Selon les termes de cette législation, les marchandises qui proviennent de pays tiers (non-UE) sont soumises à des droits de douane.
- La classification douanière
- Depuis son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, l'Estonie a adopté le Tarif Douanier Externe Commun de l'UE. Par conséquent, lors de la mise en marché en Estonie de produits industriels et de produits agricoles originaires d'un des 27 Etats-Membres, il n'y a pas de droits de douane applicables.
Néanmoins, lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Estonie, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat, en accord avec le Tarif Douanier Commun (TDC).
Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne en Estonie, les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union.
Les droits pour les pays extra-européens sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2% en moyenne pour le tarif général), toutefois les secteurs du tissu, des articles vestimentaires (droits élevés et contingentements) et de l'agroalimentaire (droit moyen de 17,3% et nombreux contingents tarifaires, PAC) connaissent encore des mesures de protection.
De manière pratique, c'est le code TARIC (composé de 10 chiffres) qui permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Pour connaître le droit de douane d'un produit en fonction de son pays d'origine, il faut consulter la base de données du TARIC. - Les procédures d'importation
- L’Estonie fait partie de l’Union Européenne et est donc soumise aux procédures communautaires. Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union Européenne.
La documentation requise est :- une facture commerciale signée
- un certificat d'origine / certificat de marchandises.
Vous devrez payer un droit de douane sur les marchandises lors des formalités douanières de l'importation de marchandises en libre pratique. Le montant dépend du type de marchandises, du pays d'origine et de la quantité. Outre les droits de douane, vous devrez payer la TVA et, pour certaines marchandises, un droit d'accise : alcool, tabac, carburant.
Pour plus d’informations générales concernant l’importation dans un pays de l’Union Européenne, consultez le portail internet des douanes européennes. De même, vous pouvez vous rendre sur le site des douanes estoniennes.
- Importer des échantillons
- L'exemption temporaire des droits de douane est accordée aux échantillons.
- Pour plus d'informations
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Bureau des douanes
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