Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société nationale est soumise à l'impôt sur le revenu mondial, tandis qu'une société étrangère est soumise à l'impôt sur le revenu généré en Thaïlande.
Une société étrangère qui n’exerce pas d’activité commerciale en Thaïlande est soumise à une retenue à la source finale sur certains types de revenus imposables (intérêts, dividendes, redevances, loyers et frais de service) versés depuis ou en Thaïlande, à un taux de 15% (10% pour les dividendes).

La taxation des plus-values

Les plus-values sont traitées comme un revenu ordinaire et imposées au même taux de l'impôt sur les sociétés. À ce titre, les pertes en capital peuvent être utilisées pour compenser les bénéfices nets imposables.
Les plus-values payées à des bénéficiaires à l'étranger sont sujettes à une retenue à la source de 15%, bien qu'une exemption puisse être applicable aux plus-values reçues par les investisseurs originaires des pays avec lesquels la Thaïlande a conclu une convention fiscale.

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, toutes les taxes sont déductibles à l'exception de l'impôt sur les sociétés et la TVA. Les intérêts sur les fonds empruntés pour les besoins d'acquisition de profit ou pour les besoins de l'activité sont déductibles. Les frais de démarrage telles que les frais de constitution en société et d'enregistrement sont déductibles une fois encourus. Les créances irrécouvrables amorties sont déductibles (sous conditions et modalités), au même titre que les cotisations au fonds de prévoyance. Les pertes fiscales peuvent être reportées pour une durée de cinq ans. Le report des pertes aux années antérieures n'est pas autorisé.

Les dons à des organismes de bienfaisance déterminés ou à des fins d'intérêt public, ainsi que ceux à des associations d'éducation ou de sport sont déductibles du montant effectivement payé mais ne dépassant pas 2% du bénéfice net.
Les redevances, les frais de service de gestion et les frais d’intérêt payés sans lien de dépendance à des sociétés étrangères affiliées sont également déductibles.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe professionnelle spécifique (SBT) est perçue à taux fixe sur les revenus bruts de certaines entreprises non assujetties à la TVA, telles que la banque commerciale, les entreprises financières assimilées et la vente de biens immobiliers, qui sont taxées à 3%, et l'assurance-vie , qui est taxé à 2,5 %. Certains revenus des banques commerciales et des activités de financement, de valeurs mobilières et de crédit foncier sont imposés au taux de 0,1 %. Un supplément de 10 % est prélevé au niveau municipal.

À partir de 2020, une loi sur la taxe foncière et de construction a remplacé la taxe d'habitation et foncière et la taxe d'aménagement local. Le taux d'imposition maximum dépend du type de terrain/bâtiment et de la valeur d'expertise, comme suit :
- pour les terres utilisées à des fins agricoles, les taux d'imposition progressifs vont de 0,01% sur les terres évaluées jusqu'à 75 millions THB à 0,1% sur les terres d'une valeur supérieure à 1 milliard THB
- pour les terrains utilisés à des fins résidentielles, les taux d'imposition progressifs vont de 0,02% sur les terrains évalués jusqu'à 50 millions THB à 0,1% sur les terrains d'une valeur supérieure à 100 millions THB
- pour les terrains utilisés à des fins commerciales, les taux d'imposition progressifs vont de 0,3% sur les terrains évalués jusqu'à 50 millions THB à 0,7% sur les terrains d'une valeur supérieure à 5 milliards THB
- pour les terrains laissés sans surveillance ou qui ne sont pas utilisés dans la mesure appropriée à leur nature, les taux d'imposition progressifs vont de 0,3% à 3% (le taux d'imposition augmentera de 0,3% par an si le terrain n'est pas utilisé).

Le droit de timbre est perçu sur différents types de documents et d'instruments, y compris les contrats de location de travail, les prêts, les transferts d'actions, les baux de terrains ou de bâtiments et les polices d'assurance.

Le droit d'apport n'existe pas officiellement en Thaïlande ; cependant, il y a des frais uniques lors de l'enregistrement d'une entreprise.

Les employeurs sont tenus de verser 5% de la rémunération de l'employé à la Caisse de sécurité sociale (plafonné à une contribution de 750 THB/mois).

Les autres ressources utiles

Département du Revenu thaïlandais

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les normes comptables thaïlandaises (TFRS) doivent être appliquées dans la préparation et la présentation des bilans financiers des entités domestiques devant rendre des comptes publiquement. Pour les entités non soumises à des comptes publics (NPAE), les "TFRS pour NPAE" doivent être appliquées, mais les NPAE peuvent choisir d'appliquer les TFRS. Aussi bien les TFRS que les TFRS pour NPAE sont basées sur les normes d'information financière internationales (IFRS), mais ne comprennent pas plusieurs options autorisées par les IFRS tant qu'elles sont émises par l'IASB. Les entreprises étrangères sont autorisées à utiliser les normes IFRS. Les PME utilisent à l'heure actuelle les TFRS ou TFRS pour NPAE, mais la Fédération des professions comptables devrait adopter entièrement les normes IFRS pour PME à partir du 1er janvier 2019.

Les organismes comptables

Fédération des professions comptables de Thaïlande, Organisation professionnelle de comptables et auditeurs (TAS), qui émet les principes comptables thaïlandais.

Les lois comptables

La profession de comptable en Thaïlande est régie par l'Acte sur les professions comptables de 2004

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes comptables thaïlandaises (TAS) requises pour les sociétés locales sont très similaires aux normes IFRS, bien que les normes en matière d'instruments financiers faisant partie des normes IFRS n'aient pas encore été adoptés. Les TAS incluent plusieurs instruments financiers qui n'existent pas dans les normes IFRS.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence généralement le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Cependant, une société peut choisir toute période comptable ne dépassant pas 12 mois (une année plus courte est autorisée uniquement au cours de l'année de l'enregistrement, en cas de changement de méthode comptable ou au cours de l'année de dissolution). Une fois choisie, la période comptable ne peut pas être modifiée sans approbation écrite des services fiscaux.

La structure des comptes

Les entreprises doivent tenir leurs livres et suivre les procédures comptables spécifiées dans le Code du commerce et le Code civil, le Code des revenus et la législation comptable. Les documents peuvent être préparés dans n'importe quelle langue, à condition qu'une traduction en thaï soit jointe. Chaque société doit produire un bilan et un compte des résultats pour chaque année comptable. Le contrôle externe des comptes doit être confié à un organisme d'audit choisi par la société et par le département commercial du Ministère du Trésor.
Les sociétés anonymes publiques doivent divulguer les informations suivantes dans leurs rapports annuels : nom de la société, adresse du siège, type d'activité, détails des actions émises et actions détenues dans les filiales (le cas échéant), les détails des directeurs concernant tout conflit d'intérêt dans les contrats de services signés par la société au cours de chaque année financière ainsi que leur actionnariat dans la société ou dans les filiales et tous les changements effectués au cours de l'année.

Les obligations de publication

Chaque entreprise doit établir un bilan et un compte de résultats pour tout exercice comptable.

Une prévision de bénéfice en milieu d'année entraîne le paiement préalable de l’impôt sur les sociétés. Sur les comptes annuels, toute société nouvellement enregistrée ou partenariat doit soumettre ses comptes dans les 12 mois suivant la date de son enregistrement. Ensuite, les comptes doivent être clôturés tous les 12 mois. L'historique des performances doit être certifié par l'auditeur de l'entreprise, approuvé par les actionnaires, et déclaré au registre commercial des sociétés du Ministère du Commerce dans les cinq mois suivant la fin de l'année fiscale, ainsi qu'à l'administration fiscale du Ministère des Finances dans les 150 jours suivant la fin de l'année fiscale. Si une entreprise souhaite modifier sa période comptable, elle doit obtenir l'approbation écrite du directeur général de l'administration fiscale.

La profession comptable

Les corps de métiers

Les commissaires aux comptes sont agréés et régis par la Fédération des professions comptables (FAP). Les normes comptables, d'audit et autres standards en matière de profession comptable sont tous établis par la FAP.

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

La Fédération thaïlandaise des professions comptables est membre de l'IFAC.

Les déductions et les crédits d'impôt

Il existe un abattement personnel de 60 000 THB pour chaque contribuable et son conjoint (à condition que le conjoint ne fasse pas sa propre déclaration) et de 30 000 THB par enfant. Par ailleurs, un abattement pour soins aux parents de 30 000 THB par parent est déductible. Un non-résident peut profiter d'un abattement pour conjoint, enfants et parent uniquement si ceux-ci résident en Thaïlande.

Une déduction standard de 50%, dans une limite de 100 000 THB, est autorisée sur les revenus de l'emploi. Les déductions commerciales ne sont pas applicables aux revenus d'emploi.
Les donations à des organismes d'éducation, centres de soins de santé publics, charités approuvées ainsi qu'au Fond pour le développement de la technologie et l'éducation sont déductibles à hauteur du montant donné mais ne dépassant pas 10% du revenu net après tous abattements et déductions. Un double abattement fiscal est autorisé en ce qui concerne les donations à certains programmes d'éducation et activités culturelles.
Les primes d'assurance médicale, jusqu'à 15 000 THB payées à une compagnie d'assurance vie ou d'assurance en Thaïlande pour les parents du contribuable ou les parents du conjoint du contribuable peut être déduit.
Les primes d'assurance-vie payées par un contribuable sur sa propre vie sont autorisées en déduction, à condition que les polices d'assurance soient d'une durée minimale de dix ans et que l'assureur exerce une activité d'assurance-vie en Thaïlande. Les primes d'assurance-maladie et d'assurance-vie peuvent être déduites jusqu'à un montant global plafonné à 100 000 THB (y compris la déduction des primes d'assurance-maladie). De plus, les primes payées pour l'assurance-vie du conjoint du contribuable qui ne gagne pas de revenus sont déductibles jusqu'à un maximum de 10 000 THB, à condition que l'état civil existe tout au long de l'année d'imposition.
Les intérêts hypothécaires encourus dans le cadre de l'achat ou de la construction d'un immeuble résidentiel en Thaïlande peuvent être déduits jusqu'à 100 000 THB. Les cotisations au fonds commun de placement de retraite peuvent être déduites jusqu'à 30% du revenu imposable perçu qui est soumis à l'impôt sur le revenu (limité à 500 000 THB/année d'imposition).

Pour les revenus d’entreprise, toutes les dépenses engagées exclusivement pour les besoins de l’entreprise peuvent être déduites; ou bien le contribuable peut opter pour une déduction forfaitaire allant de 10% à 60%, selon la nature de l'entreprise.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les contribuables sont classés en « résidents » et « non-résidents ». « Résident » désigne toute personne résidant en Thaïlande pendant une période ou des périodes totalisant plus de 180 jours au cours de toute année fiscale (civile). Un résident de Thaïlande est redevable de l'impôt sur les revenus provenant de sources situées en Thaïlande ainsi que sur la partie des revenus de sources étrangères qui est introduite en Thaïlande. Un non-résident n'est toutefois assujetti à l'impôt que sur les revenus provenant de sources en Thaïlande.

Les expatriés qui travaillent pour des sièges régionaux éligibles en Thaïlande peuvent choisir d'être imposés au taux de retenue final de 15% et non au taux normal progressif pour une période maximum de 4 années consécutives, qu'ils voyagent occasionnellement hors de Thaïlande pendant cette période ou non.

L'imposition sur la richesse

L'impôt sur le capital fait partie du revenu évaluable pour l'impôt personnel sur le revenu.

Un impôt de 10% est perçu sur la part du bénéficiaire d’un héritage excédant 100 millions THB (dans certains cas, un taux de 0% ou de 5% peut s’appliquer). Un impôt de 5% sur les donations est perçu sur la part du bénéficiaire qui dépasse 20 millions THB (ou 10 millions THB dans le cas de personnes qui ne sont pas des ascendants, des descendants ou des époux).
Tous les employés sont tenus de cotiser à une caisse de sécurité sociale pour un montant égal à 5% de leur salaire (plafonné à 750 THB par mois).