Cadre juridique

L'indépendance de la justice

Le pouvoir judiciaire en Slovénie est en grande partie indépendant, bien qu'il soit surchargé de cas criminels qui sont longs à juger.

L'équité de traitement pour les étrangers

Toute discrimination basée sur la nationalité, la race, le sexe, la langue, la religion, les croyances politiques ou autres, le statut social, l'éducation ou n'importe quel caractéristique est interdite par la constitution.

La langue de la justice

La langue judiciaire est le Slovène.

Le recours à un interprète

Il est possible d'obtenir un interprète.

Les sources de la loi et les similarités légales

La principale source de la loi est la constitution de 1991. La Slovénie étant membre de l'Union Européenne, son droit se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.

La consultation des lois on-line

Site du journal officiel slovène où toutes les lois sont publiés (en Slovène seulement).
Source sur la loi sur la protection des données
Traduction en Français, Allemand et en Anglais de la traduction anglais
Traduction en Anglais de la constitution et de textes de loi