Slovénie : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société à responsabilité limité (d.o.o.): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 7 500 EUR minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports en capital.
Société par actions (d.d): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 25 000 EUR minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports en capital.
Partenariat général (d.n.o.): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires / actionnaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Les commandités sont entièrement responsables de tous les actifs et les commanditaires ne sont pas responsables de l'obligation de la société de personnes
Partenariat limité (k.d.): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires / actionnaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Les partenaires ne sont pas responsables l'un pour l'autre.
Commerçant indépendant: Nombre de partenaires et d'associés : Uniquement une personne physique seule
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsables pour tous les biens.

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Une société venant d'être créée est inscrite au registre de la Cour et au registre des taxes. Les informations sont ensuite automatiquement transmises au registre de commerce et à l'office de statistiques. En réalité, en 2008, le registre de la Cour est pratiquement devenu un registre de commerce qui est totalement géré par l'agence AJPES.
L'enregistrement d'une société peut être fait de façon complète et règlementaire dans un bureau de notaire. Il est même possible de la faire gratuitement via internet (seulement disponible en Slovène) ou dans un des nombreux "e-VEM" centres de services one-stop ; mais cela uniquement si l'on présente un formulaire règlementaire de Statut des sociétés.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Slovénie.
Registre du commerce

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

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