Cadre juridique

L'équité de traitement pour les étrangers

Dans une large mesure, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière judiciaire.

La langue de la justice

La langue judiciaire utilisée est le français.

Le recours à un interprète

Il est possible d'obtenir un interprète.

Les sources de la loi et les similarités légales

La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle constitution de 2001. Le système judiciaire du pays est basé sur le système de droit civil français et les révisions judiciaires d'actes législatifs. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.

La consultation des lois on-line

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