Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
Impôt sur les sociétés | 19% |
Taux réduit pour les fonds d'investissement | 5% |
Taux réduit pour les fonds de pensions | 0% |
Revenus d'origine étrangère (non soumis à l'exonération des participations) | 15% |
Des incitations à l'investissement sont disponibles pour le secteur manufacturier et les centres de technologie et de données sous forme d'exonérations de taxe foncière ou d'impôt sur les sociétés, de soutien financier à la création d'emplois et de formation des employés. Les frais de recherche et développement sont déductibles à 100% de l'assiette fiscale et donnent lieu à un crédit d'impôt de 100%. Un crédit d'impôt supplémentaire de 10% est accordé aux entreprises dont les frais de recherche et développement au cours d'une année fiscale dépassent ceux de l'année fiscale précédente.
Une taxe est payable annuellement sur les véhicules utilisés à des fins commerciales, à des taux variables selon la cylindrée et la taille du véhicule.
Aucun droit de timbre n'est perçu dans le pays.
République Tcheque | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 8,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 230,0 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 46,1 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
Les contribuables doivent déposer leur déclaration de revenus dans les trois mois qui suivent la fin de la période imposable. Les entités légales tchèques qui doivent préparer des états financiers vérifiés doivent déposer leur déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de la période imposable.
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Une taxe de circulation est payable annuellement pour les véhicules utilisés à des fins commerciales (les tarifs varient en fonction de la capacité du moteur et de la taille du véhicule).
Impôt personnel sur le revenu | 2022 |
Revenu brut jusqu'au plafond des cotisations de sécurité sociale (1 867 728 CZK en 2022) | 15% |
Revenu brut supérieur à 1 867 728 CZK | 23% |
"Supplément de solidarité" | Abolie en 2021 |
Assiette fiscale spéciale pour certains types de revenus d'investissement non tchèques (par exemple, dividendes et intérêts provenant de l'étranger) | 15% |
En 2022, l'allégement annuel de l'impôt personnel de base peut être demandé pour un montant de 30 840 CZK. Un abattement pouvant aller jusqu'à 24 840 CZK peut être demandé par un contribuable résident dont le conjoint n'a pas un revenu annuel imposable supérieur à 68 000 CZK. L'abattement de base pour conjoint à charge est doublé en cas d'invalidité du conjoint. Le crédit d'impôt pour enfants s'élève à 15 204 CZK pour le premier, 19 404 CZK pour le second et 24 204 CZK pour le troisième et les autres enfants à charge suivants, sous certaines conditions ; si l'impôt total est inférieur au crédit pour enfant respectif, le contribuable recevra un bonus fiscal spécial égal à la différence entre les allocations pour enfant et son assujettissement à l'impôt, sans aucun plafond). D'autres crédits sont disponibles en cas d'invalidité (2 520 CZK, 5 040 CZK ou 16 140 CZK selon la gravité du handicap), crédit d'impôt étudiant (4 020 CZK - jusqu'à 26 ans).
La cotisation d'un salarié à une pension de vieillesse, l'exonération annuelle du contribuable, les exonérations pour épouse inactive, allocation d'invalidité, lycéens/universitaires, etc. font partie des déductions disponibles. Des déductions fiscales sont accordées pour les intérêts hypothécaires tchèques (jusqu'à 150 000 CZK à partir de 2022), l'assurance-vie et l'assurance pension complémentaire (jusqu'à 24 000 CZK chacune), ainsi que pour les cadeaux. Les dons à certaines organisations peuvent être déduits jusqu'à 15 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers lorsque le don s'élève à au moins 1 000 CZK ou 2 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Pour certaines catégories de revenus, un pourcentage fixe du revenu brut peut être demandé à titre de déduction (par exemple, des déductions forfaitaires de 80 % pour les revenus agricoles ou les activités artisanales, 60 % pour un nombre limité d'activités commerciales et entrepreneuriales, 40 % pour les activités conformément à la disposition légale spéciale, 30% pour la location d'un bien). Cependant, les déductions de dépenses forfaitaires ne sont applicables que jusqu'au montant maximum du pourcentage respectif de 2 millions CZK (c'est-à-dire plafonné à 1 600 000 CZK, 1 200 000 CZK, 800 000 CZK ou 600 000 CZK, respectivement).
Aucun WHT n'est prélevé sur les redevances versées aux entreprises et aux particuliers résidents.
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