Formes légales d'entreprises

La Spolka akcyjna ou SA (société anonyme)

Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 100 000 PLZ dont 25% seront libérés à l'enregistrement. (valeur nominale minimale : 0 01 PLZ).
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

La Spolka z oograniczona odpowiedzialnoscia ou ZOO : société à responsabilité limitée

Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 5 000 PLZ (Valeur nominale minimale : 50 PLZ).
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Spolka Jawna ou RP (partenariat général)

Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de restriction sur le capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Spolka Komandytowa ou LP (partenariat à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux personnes physiques : l'une en tant qu'associé commandité et l'autre en tant que commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de restriction sur le capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée (illimitée uniquement pour les partenaires généraux).

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Pologne.

Les organismes compétents

La Cour nationale d'enregistrement commercial.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Pour des informations sur la restructuration et l'insolvabilité voir ce site.

La loi sur les faillites

Act on Bankruptcy and Rehabilitation de 2003. Voir un extrait ici.

La législation encadrant la restructuration

Act on Bankruptcy and Rehabilitation de 2003. Voir un extrait ici.