Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
Taux de l'impôt sur le revenu des sociétés | |
Entreprises avec des bénéfices imposables jusqu'à 395 000 EUR | 15% |
Entreprises avec des bénéfices imposables au-dessus de 395 000 EUR | 25,8% de l'excédent |
Pour toute information concernant les mesures fiscales prises pour faire face à la crise du COVID-19, veuillez consulter la page dédiée sur le portail officiel du gouvernement. |
Les moins-values sont déductibles sauf si elles sont imputables à la cession d'une participation bénéficiant de l'exonération des participations. En 2021, 2020 et 2019, les pertes fiscales pourraient être reportées en arrière d'un an et reportées en avant de six ans. Cependant, à partir de 2022, un report de perte indéfini s'applique jusqu'à un montant de 1 million EUR de bénéfice imposable. Pour le montant excédentaire, les pertes ne sont déductibles qu'à hauteur de 50 % du bénéfice imposable le plus élevé moins un montant de 1 million EUR. Les pertes reportables sont également indéfinies.
Pays-Bas | OCDE | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 9,0 | 10,1 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 119,0 | 163,6 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 41,2 | 41,6 | 36,6 | 48,8 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
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Les exportations de biens, les livraisons intracommunautaires de biens et les livraisons aux navires et aéronefs utilisés pour le transport international sont détaxées.
Vous trouverez un aperçu général de la fiscalité des Pays-Bas sur le site Internet des autorités fiscales nationales.
Un citoyen étranger est généralement considéré comme un résident des Pays-Bas si, en tant que personne mariée, sa famille l'accompagne aux Pays-Bas; ou en tant que personne seule, il / elle séjourne dans le pays pendant plus d'un an.
1 - Revenus de la propriété et du travail | Taux (2021) |
0 - 35 472 EUR | 9,42% |
35 472 – 69 398 EUR | 37,07% |
Plus de 69 398 EUR | 49,5% |
2 - Revenu d'entreprise | 26,9% |
3 - Revenus tirés de l'épargne et de l'investissement | 31% |
Dans le cadre du régime des charges liées au travail, l'employeur peut rembourser les dépenses en franchise d'impôt, jusqu'à 1,7 % pour les premiers 400 000 EUR du salaire fiscal total. En cas de dépassement du budget des charges liées au travail, l'employeur doit s'acquitter de la taxe sur les salaires sous la forme d'un prélèvement définitif de 80 % sur le montant excédant le budget.
Les déductions personnelles comprennent les pensions alimentaires, les contributions caritatives, les frais d'études (à partir de 2022, remplacés par le budget STAP, une contribution d'un maximum de 1 000 EUR/an pour suivre un cours ou un programme pour augmenter son employabilité), les frais médicaux et d'invalidité, la rente viagère primes, paiements d'intérêts hypothécaires liés à la résidence principale.
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