Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Le type de contrat

Règlementé par les clauses légales et à un moindre degré par des accords collectifs et des négociations individuelles. Les conditions des contrats d'emploi ne peuvent pas être changées, les conditions pour employer et les règles permettant le renvoi sont assez rigides.

La rupture de contrat

 

• La retraite

Départ normal (une fois que l'employé atteint l'âge de 65 ans) ou départ par accord mutuel ou à la demande de l'employeur.

• Les démissions

Un employé ne peut être renvoyé que si le gouvernement est d'accord avec la décision. Les raisons valides pour renvoyer quelqu'un sont :

• que l'employé est incapable d'accomplir son travail
• une relation perturbée entre l'employeur et l'employé
• l'employé est trop souvent malade
• l'employé est dans l'incapacité de travailler.

• Les autres méthodes possibles

Renvoi collectif (possible pour des raisons économiques)
Renvoi disciplinaire
Démission

Les lois du travail

Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits

L'employé est incompétent (23%), les affaires vont mal (21%), une relation perturbée entre l'employeur et l'employé (17%), l'employé est dans l'incapacité de travailler (16%).

• Cadre juridique

Les sociétés doivent avertir les bureaux locaux du travail et les syndicats avant de renvoyer un travailleur. Une société ne pourra renvoyer un employé qu'avec un accord du bureau du travail (avec un permis). Le chef du bureau local du travail considère les circonstances et décide ou pas de donner son autorisation.

Un employeur peut faire appel contre un jugement négatif d'un bureau du travail devant une cour civile. Les critères utilisés par le bureau du travail (et par la cour civile en appel) sont basés sur les jugements et les dispositions récents du Code Civil néerlandais. Un renvoi est en général considéré comme étant injustifié si les conséquences pour l'employé sont plus graves que pour l'employeur, si aucune raison n'a été donnée au renvoi ou si le renvoi va à l'encontre des pratiques actuelles ou des accords dans cette industrie ou dans cette société.

• La procédure

La résiliation de l'emploi aux Pays-Bas est régit par le Code Civil (CC), le décret des relations extraordinaires de travail (ELRD), le décret de renvoi (DD) et la loi sur la redondance collective (Notification) (CRNA).

Pour les cas qui ne sont pas prévus par la loi, où lorsque sa règlementation n'est pas obligatoire, les accords de travail collectif pourront constituer une source de la loi. Certaines sous-sections du CC stipulent que l'écart par rapport aux principaux principes est permis, mais uniquement sous des accords collectifs ou lorsqu'un arrangement est fait par ou au nom d'un organisme public compétent.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site Internet de l'organisation mondiale du Travail..

Les structures juridiques

• Cadre juridique

Procédures civiles standard

• L'organisme compétent

Bureaux locaux du travail, syndicats, cours du travail et civiles.