Formes légales d'entreprises

Belosten Venoostschap met beperkteaansprakelijkhei ou BV (société privé à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus ; peut être constituée de plusieurs personnes morales ou physiques, et 1 actionnaire pour une société de BV. Au moins une personne dans le conseil d'administration doit avoir la nationalité néerlandaise.
Capital minimum et/ou maximum : 0,01 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque partenaire est limitée au montant apporté au capital.

Naamloze Vennootschap ou NV (société à responsabilité limitée publique)

Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans limitation dans le nombre de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : 45 000 EUR au moins. 20% devront représenter le montant souscrit et 25% le montant libéré lors de l'entrée en bourse.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.

Vennootschap Onder Firma ou VOF (partenariat général)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 sans limitation dans le nombre de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et illimitée.

Commanditaire Vernootschap ou CV (partenariat limité)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 sans limitation dans le nombre de partenaires. 2 types
de partenaires : partenaires actifs et passifs.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Les partenaires actifs ont une responsabilité illimitée, en particulier la direction de l'entreprise. Les partenaires passifs ont une responsabilité limitée au montant contribué.

Bijkantoor (succursale)

Nombre de partenaires et d'associés : Pas une personnalité juridique, cela dépend du statut de la société mère.
Capital minimum et/ou maximum : Aucun capital n'est requis, si la branche est enregistrée auprès du registre du commerce.
Responsabilité des associés : La société mère est responsable pour les actions menées par la branche, mis à part la direction qui est limitée, conjointe et multiple.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Pays-Bas.
Registre du commerce

Les organismes compétents

Le Registre du commerce.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass Netherlands - Business directory for the Netherlands

KVK - Extracts or financial statements on Dutch companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

L'insolvabilité ne mène pas directement à la faillite, vous trouverez plus de détails dans la législation sur l'insolvabilité aux Pays-Bas.

Le ratio d'endettement

Aucune

La loi sur les faillites

Pour plus d'informations, cliquez ici.

La législation encadrant la restructuration

Pour plus d'informations, cliquez ici.