Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

L'impôt marocain s'applique territorialement. Les sociétés, qu'elles soient ou non établies au Maroc, sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des bénéfices ou revenus provenant des biens qu'elles possèdent, des activités qu'elles exercent et des opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même si ces activités sont occasionnelles. Les sociétés étrangères sont assujetties sur les revenus de source marocaine aux mêmes taux que les sociétés locales (à moins qu'un traitement préférentiel ne soit accordé dans le cadre des régimes d'investissement étrangers).
Un impôt sur les succursales de 15 % s'applique au revenu net transféré par la succursale marocaine à des entités étrangères.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont considérées comme des revenus non courants et sont imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Les sociétés non résidentes sont exonérées des plus-values provenant de la cession des actions cotées à la bourse de Casablanca, à l'exclusion des actions des sociétés immobilières.
Pour les années 2023, 2024 et 2025, les sociétés bénéficieront d'un abattement de 70 % sur la plus-value nette résultant de la cession d'actifs immobilisés, à l'exclusion des terrains et constructions.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses encourues dans le cadre d'activités commerciales sont généralement déductibles, à moins qu'elles ne soient spécifiquement exclues. Les frais de démarrage sont capitalisés et amortis fiscalement sur une période de cinq ans. Les intérêts sur les prêts accordés par les actionnaires directs sont déductibles si le capital est entièrement libéré, dans la limite du capital social et du taux d'intérêt fixé annuellement par le ministère des finances.

Les contributions caritatives versées par les entreprises ne sont déductibles que si elles sont accordées à des fondations et à des sociétés explicitement prévues par la loi. Dans le cas des contributions versées à l'entreprise communautaire, la déduction est plafonnée à 0,2 % du chiffre d'affaires.

Les créances irrécouvrables définitivement sont traitées comme des pertes déductibles. Les impôts sont généralement déductibles (à l'exception de l'impôt sur les sociétés).

Les pertes fiscales peuvent être reportées pendant quatre ans à compter de la fin de l'exercice comptable au cours duquel la perte s'est produite. Toutefois, la partie d'une perte imputable à l'amortissement peut être reportée indéfiniment. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé. Un allègement de l'impôt étranger est prévu pour les revenus de source étrangère.

Le Maroc offre des incitations fiscales sous forme d'exonération ou d'imposition à des taux plus avantageux pour les investisseurs locaux et étrangers. Par exemple, les incitations comprennent une exonération de la taxe professionnelle pendant les cinq premières années pour les sociétés nouvellement constituées et une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés exploitant des établissements touristiques pendant les cinq premières années, sous réserve de certaines conditions. Plusieurs zones d'accélération dans des villes comme Fès, Kénitra, Layoune, Nador, Rabat et Tanger offrent aux entreprises agréées une exonération de la taxe professionnelle pendant les 15 premières années et une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années. Les entreprises bénéficiant du statut "Casablanca Finance City" bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant cinq ans à compter de l'exercice fiscal au cours duquel le statut a été obtenu. En outre, le transfert de biens d'investissement entre sociétés membres d'un groupe de restructuration peut faire l'objet d'une neutralité fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés. Les sociétés qui ont le statut d'OPCI sont exonérées d'impôt sur les revenus locatifs des immeubles construits pour un usage professionnel, ainsi que sur les dividendes et les intérêts perçus.

Les autres taxes sur les sociétés

Des droits d'enregistrement de 1 à 6 % sont dus sur toutes les conventions écrites ou verbales, telles que le transfert de propriété de biens immobiliers, d'actions ou de droits, la création de sociétés, l'augmentation de capital et le transfert de fonds de commerce (6 %). Un forfait de 200 dirhams est également applicable aux opérations et conventions spécifiques. L'acquisition de biens immobiliers est soumise à une taxe foncière de 1 %.

Les personnes morales exerçant une activité commerciale au Maroc sont soumises à une taxe professionnelle assise sur la valeur locative des immeubles, locaux et autres biens affectés à l'activité. Cette taxe est prélevée à des taux de 10 %, 20 % ou 30 % de la valeur locative, en fonction de la nature de l'activité de l'entité.

En outre, une taxe municipale est imposée au taux de 10,5 % sur la valeur locative des biens immobiliers situés dans les districts urbains, et au taux de 6,5 % sur la valeur locative des biens immobiliers situés dans les zones périphériques des districts urbains.

Une taxe sur les salaires (appelée taxe de formation professionnelle) est imposée sur la rémunération mensuelle brute des salariés assujettis aux cotisations de sécurité sociale, au taux de 1,6 %. Le régime obligatoire de sécurité sociale du Maroc est géré par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale). Les cotisations patronales sont les suivantes : allocation familiale 6,40 % ; allocation sociale 8,60 % (avec une base de calcul plafonnée à 6 000 dirhams) ; taxe professionnelle 1,60 % ; soins médicaux obligatoires 4,11 %.

Les autres ressources utiles

Administration fiscale générale

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Toutes les banques et institutions financières similaires doivent respecter les normes IFRS. Toute société cotée à la Bourse de Casablanca autre que les banques et institutions financières similaires est tenue de choisir entre les normes IFRS et les normes comptables marocaines.

Les organismes comptables

Conseil National de la Comptabilité

Les lois comptables

Loi sur les sociétés de 1999, Loi 15-89 1993 sur la réglementation de la profession de comptables agréés.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les PCGR marocains, qui diffèrent sensiblement des normes IFRS, ne sont plus requis pour les sociétés publiques nationales ou étrangères en tant que seul cadre d'information financière disponible. En effet, les banques et les institutions financières similaires sont tenues de suivre les normes IFRS. Toute société cotée à la Bourse de Casablanca autre que des banques et institutions financières similaires est tenue de choisir entre les normes IFRS et les normes comptables marocaines.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année civile est normalement l'année fiscale, bien qu'une entreprise puisse opter pour une année fiscale différente.

La structure des comptes

L'Institut marocain des comptables agréés a pour objectif de faire converger les normes d'audit marocaines avec les normes internationales d'audit (ISA) pour les audits statutaires d'ici décembre 2017.

Les obligations de publication

Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise.
Le compte de produits et de charges récapitule les produits et charges de l'exercice sans qu'il ne soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
L'état des soldes de gestion décrit la formation du résultat net et celle de l'autofinancement.
Le tableau de financement met en évidence l'évolution financière de l'entreprise au cours de l'exercice en décrivant les ressources dont elle a disposé et les emplois qu'elle en a effectués.
L'état des informations complémentaires complète et commente l'information donnée par le bilan, le compte de produits et de charges, l'état des soldes de gestion et le tableau de financement.

Les comptes doivent être publiés annuellement.

La profession comptable

Les corps de métiers

On distingue généralement les auditeurs, les comptables agréés et les experts-comptables.
Les commissaires aux comptes font nécessairement partie de l'ordre des experts-comptables.
Les comptables agréés jouent le rôle de conseiller financier, comptable, juridique et fiscal dans les entreprises.
L'audit se rapporte plus à un contrôle de gestion interne à l'entreprise.

Les organismes professionnels

Ordre des Experts Comptables
Association Marocaine des Auditeurs Internes

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Le Maroc est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les retenues sur le salaire brut concernent principalement les cotisations de sécurité sociale, les cotisations de retraite et une retenue forfaitaire égale à 25 % du salaire brut pour les revenus n'excédant pas 78 000 dirhams (avec un plafond de 35 000 dirhams par an).
La déduction applicable aux pensions et rentes viagères est fixée à 70 % du montant brut imposable ne dépassant pas 168 000 dirhams.

Les cotisations de bienfaisance sont déductibles si elles sont accordées à des organismes et sociétés expressément prévus par la loi fiscale. Les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition d'une résidence principale sont déductibles dans la limite de 10 % du revenu global imposable.

Certaines indemnités telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité de départ volontaire et l'indemnité de dommages et intérêts accordée en cas de licenciement sont exonérées d'impôt dans la limite d'un million de dirhams. Toutefois, si une personne reçoit plusieurs indemnités, le montant total cumulé de ces indemnités exonérées de l'impôt sur le revenu ne peut dépasser la limite précitée de 1 million.

Les dépenses professionnelles engagées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise sont généralement déductibles, à moins qu'elles ne soient spécifiquement exclues. Le plafond des frais professionnels déductibles du revenu brut annuel imposable a été porté de 30 000 à 35 000 dirhams pour les personnes physiques dont le revenu brut annuel imposable ne dépasse pas 78 000 dirhams. Pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable dépasse 78 000 dirhams, le taux de déduction est fixé à 25 %, dans la limite de 35 000 dirhams. Par ailleurs, la déduction des pensions et rentes viagères a été portée de 60 % à 70 % sur le montant brut imposable n'excédant pas 168 000 dirhams.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les personnes physiques ayant leur résidence principale au Maroc sont imposées sur la totalité de leurs revenus. Les personnes physiques non résidentes ne sont imposées que sur les revenus de source marocaine.
Il n'existe pas de régime spécial pour les expatriés (sauf si une convention de double imposition s'applique).

L'imposition sur la richesse

Les gains en capital provenant de la vente d'un bien immobilier sont généralement imposés à 20 % dans le cadre du revenu ordinaire, avec un minimum de 3 % du prix de vente. La vente d'une action d'une société résidente est taxée à 10 %.
Les plus-values résultant de l'aliénation de biens immobiliers sont généralement soumises à un impôt de 20 %, comme celles résultant de l'aliénation d'actions. Les plus-values provenant de la cession d'une résidence utilisée comme résidence principale pendant au moins six ans sont exonérées d'impôt.

Les revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sur la base du montant brut) aux taux suivants : 10 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 120 000 dirhams, et 15 % pour les revenus bruts annuels égaux ou supérieurs à 120 000 dirhams.

L'impôt communal est prélevé au taux de 10,5 % de la valeur locative des biens immobiliers situés dans les communes urbaines et de 6,5 % de la valeur locative des biens immobiliers situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Les salariés doivent cotiser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), comme suit : allocation sociale 4,48% ; soins médicaux obligatoires 2,26%.

Le Maroc ne prélève pas d'impôt sur la fortune, d'impôt sur le patrimoine, de droits de succession ou de donation.