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Les taux d'imposition en Lituanie |
Comptabilité et règles comptables en Lituanie
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Pridetines vertes mokestis (PVM)
- Le taux standard
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21%
- Le taux réduit
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Un taux réduit de 9% s'applique :
1. Énergie thermique fournie pour le chauffage des locaux (y compris l'énergie thermique transmise par les systèmes d'alimentation en eau chaude), à l'eau chaude ou à l'eau froide utilisée pour la préparation de l'eau chaude et à l'énergie thermique utilisée pour chauffer l'eau fournie aux locaux d'habitation.
2. Livres et publications d'information non périodiques (y compris manuels scolaires, cahiers d'exercices, encyclopédies, dictionnaires, manuels, brochures d'information, albums de photos et de reproductions, livres d'images pour enfants, livres de dessin et de coloriage, musique imprimée ou manuscrite, cartes, schémas et dessins, à l'exclusion des calendriers, carnets et autres publications similaires).
3. Services d'hébergement fournis conformément à la procédure prévue par la législation régissant les activités touristiques, jusqu'au 31 décembre 2022.
4. Services de transport de passagers et de leurs bagages sur des itinéraires de transport réguliers établis par le ministère des transports et des communications ou une institution autorisée par lui ou par les autorités municipales.
5. Bois de chauffage et produits du bois destinés au chauffage fournis aux consommateurs domestiques tels que définis dans la loi sur l'énergie.
6. Services de restauration et plats à emporter fournis par les restaurants, cafés et autres services de restauration similaires, à l'exclusion des services ou d'une partie de ceux-ci liés aux boissons alcoolisées, jusqu'au 31 décembre 2022.
7. Accès à tous les types d'institutions et d'événements artistiques et culturels, d'événements sportifs et de clubs sportifs, et recours aux services de personnes fournissant des services similaires à ceux des clubs sportifs, lorsque les dispositions de l'article 23 de la loi sur la TVA ne s'appliquent pas, jusqu'au 31 décembre 2022.
8. Services de représentation fournis par des artistes interprètes (acteur, chanteur, musicien, chef d'orchestre, danseur ou toute autre personne agissant, chantant, lisant, récitant ou donnant autrement des représentations littéraires, artistiques, folkloriques ou de cirque), jusqu'au 31 décembre 2022.
Un taux réduit de 5 % s'applique :
1. Fourniture de produits pharmaceutiques et de matériel d'aide médicale, lorsque les coûts d'acquisition de ceux-ci sont entièrement ou partiellement remboursés conformément à la procédure établie par la loi sur l'assurance maladie de la République de Lituanie, ainsi que des médicaments sur ordonnance non remboursés, à l'exception des médicaments soumis à à un taux de TVA de 0 %.
2. Aides techniques et réparations de celles-ci pour les personnes handicapées.
3. Journaux, magazines et autres périodiques imprimés et/ou électroniques (y compris ceux publiés par des moyens électroniques), y compris les documents d'information électroniques et/ou leurs collections périodiquement mis à jour par le diffuseur d'informations publiques ou comportant un contenu essentiellement similaire à celui d'un périodique (que les documents d'information électroniques et leurs collections soient imprimés ou non). Ses dispositions ne s'appliquent pas aux bases de données techniques, bibliographiques et assimilées, aux publications à caractère érotique et/ou violent, aux publications ne respectant pas la déontologie telle qu'établie par les institutions habilitées, ainsi qu'aux publications dont la publicité payante représente plus des 4/5 de la publication totale ou lorsque la majeure partie ou la totalité de la publicité payante est constituée de contenu musical ou vidéo.
Un taux de TVA de 0% s'applique à certaines livraisons de biens et services. et aux vaccins COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro COVID-19 (jusqu'au 31 décembre 2022).
Les biens et services exonérés de TVA comprennent les services et biens de soins de santé ; location et cessions immobilières ; services d'assurance et de réassurance; certains services financiers; activités culturelles et sportives; services éducatifs; services de paris et de jeux; services postaux universels; services sociaux et connexes; services de radio et de télévision.
- Les autres taxes à la consommation
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Des droits d'accise sont imposés sur l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées, le tabac transformé, les produits énergétiques, l'énergie électrique, les produits liés à l'énergie, le charbon, le coke et le lignite. Des informations plus détaillées sur les droits d'accises sont disponibles concernant les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les produits énergétiques sur le site de la Commission européenne.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
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15%
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
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Les entités lituaniennes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines, les entreprises non-résidentes sont assujetties à l’impôt sur le revenu uniquement sur leurs revenus issus de Lituanie et sur les revenus perçus par un établissement établi dans le pays.
Une société est résidente fiscale en Lituanie si elle est constituée dans le pays. Il peut également être considéré comme résident s'il a un établissement stable en Lituanie.
- La taxation des plus-values
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Les plus-values des sociétés résidentes et non résidentes sont incluses dans le revenu imposable et soumises au taux général de 15%. Les plus-values dérivées de la cession d'actions d'une entreprise résidente en Lituanie ou dans un autre État membre de l'UE/Espace économique européen peuvent être exonérées si la société détentrice d'actions (lituanienne ou établissement stable d'une entreprise étrangère) maintient une participation supérieure à 10% pour une durée minimale de deux ans (trois ans en cas de réorganisation).
- Les déductions et les crédits d'impôt
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L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt à des taux variant entre 5% (immeubles résidentiels) et 33,3% (ordinateurs, logiciels). Le goodwill est également déductible sur 15 ans.
Les frais d'établissement, les frais d'intérêt et les créances douteuses sont généralement déductibles. En revanche, les provisions pour créance douteuse ne le sont pas.
Les dons aux organisations caritatives ouvrent droit à une déduction de 200%, plafonnée à 40% du revenu imposable (avant la déduction des dons et le report en avant des pertes fiscales).
Les amendes payées ne sont pas déductibles. Les impôts payés sont déductibles à l'exception de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.
Les frais de représentation sont déductibles à hauteur de 50% et leur déduction est plafonnée à 2% du revenu de l'entreprise. Les frais de déplacement liés à l’activité professionnelle sont généralement déductibles, tout comme les cotisations et dépenses engagées au profit des employés.
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant indéfiniment, pourtant pour chaque exercice, elles ne peuvent être compensées que par 70% du revenu imposable. Le reste des pertes peut être imputé sur les revenus des exercices antérieurs. Les pertes provoquées par la cession d'actions peuvent être reportées en avant sur une période de cinq ans et ne peuvent être compensées que par le revenu tiré de la cession d'actions. Le report en arrière des pertes est interdit.
- Les autres taxes sur les sociétés
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L'impôt foncier varie entre 0,01% et 4% (le taux étant déterminé par les municipalités) tout comme l’impôt sur les baux fonciers. La taxe immobilière varie entre 0,5% et 3% (son taux est déterminé par les conseils municipaux – les propriétés dont la valeur n’excède pas 150 000 EUR sont exemptées).
Il n'y a pas de droits de timbre en Lituanie. En revanche, une redevance modique est due pour la délivrance de certains documents par les services publics.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur varient entre 1,77 % et 2,49 % pour les revenus jusqu'à 90 246 EUR par an (les cotisations salariales sont inférieures pour les revenus supérieurs à ce seuil). Les employeurs retiennent 0,16 % du salaire brut pour le Fonds de garantie (qui fournit une aide financière aux employés en cas de faillite de leur employeur). Ils paient également une cotisation égale à 0,16 % du salaire brut pour le Fonds pour l'emploi de longue durée.
Une taxe environnementale est prélevée sur les polluants rejetés dans l'environnement, et une taxe distincte est due sur la valeur des ressources naturelles extraites.
- Les autres ressources utiles
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Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
|
Lituanie |
Europe de l'est & Asie centrale |
Etats-Unis |
Allemagne |
Nombre de paiements de taxes par an |
10,0 |
13,9 |
10,6 |
9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures |
95,0 |
226,2 |
175,0 |
218,0 |
Montant total des taxes en % des profits |
42,6 |
36,5 |
36,6 |
48,8 |
Source :
Doing Business,
Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt sur le revenu (revenu du travail allant jusqu'à 90 246 euros en 2022, soit 60 salaires moyens) |
20% |
Revenus supérieurs à 90 246 EUR |
32% |
Revenus d'entreprise et professionnels |
5% sur les revenus jusqu'à 20.000 EUR le taux augmentant progressivement jusqu'à maximum de 15 % lorsque le bénéfice annuel est d'au moins 35 000 EUR |
Revenus tirés de royalties, intérêts, ventes de propriétés |
15 % (20 % si le montant dépasse 180 492 EUR pour 2022 - 120 salaires moyens) |
- Les déductions et les crédits d'impôt
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Les éléments suivants, entre autres, sont autorisés pour les déductions fiscales (cumulativement plafonné à 25 % du revenu imposable) :
- réparation (sauf pour la rénovation de bâtiments), réparation de voitures et garde d'enfants (jusqu'à 2 000 EUR par an)
- Cotisations de pension, primes d'assurance-vie (jusqu'à 1 500 €)
- Frais d'études et de formation professionnellesUn montant mensuel exonéré d'impôt (TEA) s'applique aux revenus liés à l'emploi des résidents fiscaux lituaniens, égal à 460 EUR/mois pour les revenus jusqu'à 730 EUR (salaire mensuel minimum pour 2022) ou réduit progressivement pour les revenus supérieurs à ce montant, jusqu'à un plafond de revenus de 2 864,22 EUR/mois. Le TEA annuel ne peut être appliqué aux non-résidents fiscaux lituaniens qu'à la fin de la période fiscale en soumettant la déclaration annuelle PIT, à condition que leur revenu brut annuel ne dépasse pas 34 370,67 EUR.
Des allocations sont accordées pour chaque enfant (70 EUR, 111 EUR pour les enfants handicapés, les familles nombreuses ou à faible revenu).
Les dépenses professionnelles des indépendants sont déductibles (les contribuables peuvent opter pour une déduction forfaitaire de 30% ou pour des déductions détaillées justifiées par des documents pertinents).
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
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Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source lituanienne et sur les revenus tirés d'activités réalisées à partir d'une base fixe dans le pays. Toutefois, seuls les revenus suivants générés en Lituanie par un non-résident sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques :
- Revenu lié à l'emploi ou revenu provenant de relations substantiellement similaires.
- Produits des bénéfices distribués et versements aux membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance.
- Revenu d'intérêts, à l'exception des intérêts reçus sur les titres d'État autres que de capital.
- Revenus provenant d'activités sportives, y compris les revenus liés directement ou indirectement à ces activités, que le paiement soit effectué directement au sportif concerné ou à un tiers agissant au nom et pour le compte de ce sportif.
- Revenus des activités de représentation, y compris les revenus directement ou indirectement liés à ces activités, que le paiement soit effectué directement à l'artiste interprète concerné ou à un tiers agissant au nom et pour le compte de cet artiste interprète.
- Revenus provenant de la location de biens immobiliers situés en Lituanie
- Les revenus de la vente ou du transfert de biens meubles si cet objet est soumis à un enregistrement légal conformément aux réglementations locales et que cet objet est (ou doit être) enregistré en Lituanie, ainsi que les revenus de la vente de biens immobiliers situés en Lituanie
- Revenus provenant d'activités individuelles exercées par le biais d'une base fixe, ainsi que les revenus gagnés à l'étranger qui sont attribués à cette base fixe en Lituanie, lorsque lesdits revenus sont liés aux activités d'un non-résident par le biais de la base fixe en Lituanie.
- Indemnisation pour violation du droit d'auteur.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lituanie.
- Les retenues à la source
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Dividendes : 15 %, Intérêts : 0 (versés aux résidents, aux sociétés résidentes de l'EEE et aux sociétés résidentes des pays ayant conclu une convention fiscale avec la Lituanie)/10 % (sociétés non résidentes)/15 % (personnes physiques non résidentes), Redevances : 0 (versées aux sociétés résidentes)/10% (sociétés non résidentes)/15% (personnes physiques résidentes et non résidentes).
Les taux peuvent être réduits en vertu d'une convention fiscale.
- Les accords bilatéraux
-
La France et la Lituanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 7 juillet 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales lituanienne en réponse à la Covid-19
Inspection nationale des Impôts, Ministère des Finances
- Les autres ressources utiles
-
Agence de promotion des investissements de Lituanie - Aperçu de la fiscalité
Législation fiscale lituanienne
Comptabilité et règles comptables en Lituanie
Les règles comptables
- L'année fiscale
-
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
-
Les entreprises commerciales devront tenir leurs comptes et préparer un état financier en conformité avec les Normes de comptabilité et de commerce lituaniennes (LBAS), qui sont applicables depuis le 1er janvier 2004. Les entreprises dont les valeurs sont cotées en bourse, depuis le 1er janvier 2005, doivent suivre l'IFRS comme cela a été adopté par l'UE, pour la préparation de leur état financier.
La LBAS peut être considérée comme une version simplifiée et résumée des traductions des IAS et IFRS correspondants.
- Les organismes comptables
-
LAAA
- La structure des comptes
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Les comptes d'une société doivent être tenus par un département de comptabilité interne ou par une société tiers fournissant un service de comptabilité. Les registres comptables peuvent être tenus soit sous format papier, soit sous format électronique, mais il est alors nécessaire de les imprimer.
La comptabilité devra être tenue en Lituanien et en EUR.
L'état financier devra comprendre : un bilan, un sommaire des résultats, un état des flux de trésorerie et un état des transactions sur actions propres (statement of changes in equity).
- Les obligations de publication
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Les sociétés d'investissement doivent remplir leur déclaration annuelle auprès du Bureau du Registre des sociétés.
- Les organismes professionnels
-
LAR , Chambre lituanienne des auditeurs
- La certification et l'audit
-
La Chambre lituanienne des auditeurs est une personne morale publique qui rassemble tous les auditeurs agréés de Lituanie. La Loi sur les sociétés décrit les conditions sous lesquelles les états financiers d'une entreprise doivent être vérifiés par un auditeur certifié : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
- Informations comptables
-
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