Japon : Le cadre juridique
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Dans le contrat, vous devez indiquer précisément les obligations du vendeur ainsi que les méthodes de contrôle qualité.
- Lois applicables
-
Vous devez être particulièrement vigilant au sujet de la loi applicable au contrat et des méthodes de résolution de conflit. Car le Japon n'a pas signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Cliquez ici pour visualiser la liste des pays signataires.
Le système juridique japonais n'est pas facile à comprendre pour un étranger et nous vous conseillons de choisir le droit international ou un système de règlement par arbitrage.
Les droits et les cours des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la Suisse offrent une justice équitable et sont compréhensibles en anglais. Il y a de bonnes chances qu'ils soient acceptés par un fournisseur japonais. - Incoterms recommandés
- Choisissez FOB ou CAF, ou plus. Cliquez ici pour avoir plus d'informations sur les CIV. Evitez EXW si vous ne voulez pas être engagé dans l'organisation de transports domestiques au Japon, ce qui peut se révéler être une opération complexe.
- La langue du contrat
- Japonais, anglais
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Les droits et les cours des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la Suisse offrent une justice équitable et sont compréhensibles en anglais. Il y a de bonnes chances qu'ils soient acceptés par un fournisseur japonais.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'indépendance de la justice
- Oui
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Dans les textes, la justice assure un traitement non-discriminatoire de tous les cas. Mais dans les faits, ne pas savoir parler japonais peut mener à un manque d'équité.
- La langue de la justice
- Japonais uniquement
- Le recours à un interprète
- Il n'existe pas de ligne de conduite pour assurer une communication efficace entre les juges, les avocats et les défendeurs qui ne parlent pas le japonais. Il n'existe pas non plus de norme de licence ou de qualification pour des interprètes de cours et les procès ont lieu même si l'accusé n'a pas accès à la traduction ou à l'interprétation.
- Les similarités du droit
- Le système est modelé sur les systèmes européens, avec des influences anglo-américaines.
Les différents codes juridiques
| La Constitution du Japon (Nippon-koku-kenpo, 1946) | La Fondation de l'Etat, les droits individuels, droits de possession |
| Code civil (Minpo, 1896) | Droit des contrats, droit de possession |
| Le Code de procédure civile (Minji-sosho-ho, 1996) | Droit des sociétés |
| Code pénal (Keiho, 1907, révisé en 2004) | Droit pénal |
| Le Code de procédure criminelle (Keiji-sosho-ho, 1948) | Procédures criminelles |
| Code des Sociétés (2005) (en anglais) qui remplace l'ancien Code Commercial (Shoho, 1899) |
Statut des sociétés, droit des cadres, droit des agents commerciaux, etc. |
- La consultation des lois on-line
-
Lexadin, le guide des lois mondiales
- Les autres ressources utiles
-
Bibliothèque du Congrès
- Les guides
-
Practical Law Company, Guide pour faire des affaires au Japon : le système juridique.
Les différentes juridictions
| La cour suprême | Cour d'appel final (second appel, appelée “Jokoku” en japonais) Pour accéder au site Internet de la cour suprême et avoir plus d'informations sur l'organisation du système légal japonais, cliquez ici. |
| 8 hautes cours | Juridiction territoriale des huit principales villes du Japon, cours intermédiaires d'appel (premier appel, appelé “Koso” en japonais) |
| 2 hautes cours sur la propriété intellectuelle | Branches spéciales des hautes cours de Tokyo et Osaka. Ne s'occupe que des cas ayant trait à la propriété intellectuelle en première instance et appel (à Tokyo uniquement) contre des décisions prises par des cours de première instance ou par le bureau japonais des brevets. Pour accéder au site Internet de la haute cour sur la propriété intellectuelle de Tokyo, cliquez ici. |
| 50 cours de première instance | Juridiction territoriale Première instance (exerce une juridiction générale sur toutes les actions, criminelles ou civiles) et juridiction d'appel pour les décisions prises par les cours sommaires. Entre un et trois juges, selon le cas. |
| 438 cours sommaires | Cour de première instance pour des cas civils qui ne dépassent pas les 1 400 000 Yen et pour les cas criminels punissables par amende ou par punition légère ou d'autres offenses comme les jeux d'argents classiques et les malversations. La cour sommaire ne peut imposer un emprisonnement ou une punition plus grave. Si la cour sommaire juge nécessaire d'imposer une peine qui dépasse ses limites, elle devra transférer le cas à la cour de première instance. Cour à un juge |
| 77 tribunaux de la famille | Première instance s'occupant de façon compréhensive de cas de relations domestiques et de délinquance juvénile. |
La profession juridique
- Avocats plaidants
- Ils sont inscrits à l'association régionale du barreau, affiliée à la Fédération japonaise des associations de barreau.
Les avocats en droit (bengoshi) se distinguent des avocats de droit étranger (gaiben) qui sont des avocats de pays étrangers qui ont une licence pour pratiquer le droit au Japon.
Les Gaiben ne peuvent que donner des conseils sur les lois de leur juridiction d'origine. Ils sont engagés en tant qu'intermédiaire entre des clients étrangers et des avocats japonais, intermédiaire entre des clients japonais et étrangers, ou pour assister des clients japonais sur des questions de droit étranger. Pour plus d'informations, visitez les pages du site du Ministère de la Justice consacrées au Gaiben.
Certains avocats, appelés Benrishi, sont spécialisés dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cliquez ici pour trouver une liste des cabinets spécialisés. - Juges des cours basses
- Fonctionnaires nommés pour des mandats de 10 ans renouvelables.
- Procureurs publics
- Fonctionnaires qui servent jusqu'à la retraite
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