Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents sont soumis à l'impôt sur les sociétés pour les revenus provenant des activités commerciales de leur succursale hongroise.
Une société étrangère est considérée comme résidente si son site de gestion principal effectif se trouve en Hongrie.

La taxation des plus-values

En général, les plus-values font partie de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et sont imposées au taux normal de 9 %. Les plus-values résultant de la vente d'actions de sociétés hongroises par des sociétés non-résidentes sont exonérées d'impôt, à l'exception de celles des sociétés immobilières hongroises. Les plus-values résultant de la cession d'investissements peuvent également être exonérées à condition que le contribuable possède la filiale hongroise (qui ne peut être une société étrangère contrôlée) pendant au moins un an et que les autorités hongroises soient tenues informées de l'acquisition de l'investissement dans un délai de 75 jours. Les plus-values résultant de la vente de la propriété intellectuelle bénéficient d'une exonération similaire, mais la période de déclaration de l'acquisition est réduite à 60 jours.

Les déductions et les crédits d'impôt

Toutes les dépenses encourues pour obtenir un revenu d'entreprise imposable peuvent généralement être déduites.

Les subventions, les transferts d'actifs, les dettes assumées ou les services fournis gratuitement peuvent être reconnus comme des dépenses d'entreprise si le contribuable obtient une déclaration du bénéficiaire confirmant que l'avantage a été comptabilisé comme un revenu dans son compte de résultat. Cette déclaration garantit que le bénéfice avant impôt et l'assiette fiscale du bénéficiaire restent positifs et que l'impôt sur les sociétés correspondant est payé sur le revenu. Des règles particulières régissent les subventions accordées aux organisations caritatives et aux entités non commerciales. Toutefois, les subventions accordées à des personnes étrangères ou à des sociétés résidentes étrangères sont systématiquement traitées comme des dépenses non commerciales.
Les créances irrécouvrables peuvent être déduites si elles sont étayées par des documents de tiers légalement valides indiquant que la créance ne peut être recouvrée. En outre, 20 % des créances douteuses éligibles sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés si la dette n'a pas été réglée dans les 365 jours suivant la date d'échéance. Les impôts sont généralement déductibles (à l'exception de l'impôt sur les sociétés et de la TVA récupérable). Les avantages sociaux et l'impôt sur les avantages en nature sont également déductibles.

Les dépenses de R&D peuvent être déduites du revenu imposable, de même que les investissements conformes aux objectifs d'efficacité énergétique. 300 % des coûts directs de R&D sont déductibles de la base d'imposition (plafonnés à 50 millions HUF) si l'activité de recherche est menée conjointement avec un établissement d'enseignement supérieur, l'Académie hongroise des sciences ou un institut de recherche créé par ces derniers.
Les pertes d'exploitation générées après l'exercice fiscal 2015 peuvent être reportées pendant cinq ans (jusqu'à 50 % de la base d'imposition calculée sans report de pertes), tandis que le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les municipalités locales peuvent prélever une taxe locale sur les entreprises (LBT) allant jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires net (la taxe est également payable en EUR ou en USD). Certaines institutions financières, telles que les prestataires de services de paiement et les intermédiaires de services de change, sont soumises à une taxe sur les transactions financières de 0,3 % (plafonnée à 6 000 HUF par transaction, l'assiette de la taxe étant le montant de la transaction dépassant 20 000 HUF). Une taxe spéciale sur les détaillants a été mise en place, qui s'applique également aux sociétés résidentes étrangères qui n'ont pas d'établissement permanent dans le pays (par exemple les boutiques en ligne). Des taux progressifs de 0,1 %, 0,4 % et 2,5 % s'appliquent (les entités dont l'assiette fiscale est inférieure à 500 millions de HUF sont exonérées).

Les municipalités sont habilitées à prélever annuellement une taxe sur les bâtiments et une taxe sur les terrains. Pour l'année 2024, le taux de l'impôt sur les constructions peut être soit (i) un maximum de 1 100 HUF par mètre carré, soit (ii) un maximum de 3,6 % de la juste valeur marchande ajustée du bâtiment. De même, le taux de l'impôt foncier pour 2024 peut être soit (i) un maximum de 200 HUF par mètre carré, soit (ii) un maximum de 3 % de la juste valeur marchande ajustée du terrain. La méthodologie appliquée est laissée à la discrétion de la municipalité. La juste valeur marchande ajustée correspond à 50 % de la juste valeur marchande calculée selon les règles de l'impôt sur les successions et les donations.

Lors de la transmission de biens immobiliers ou d'actions de sociétés détenant des biens immobiliers hongrois, l'acheteur est redevable de l'impôt sur les mutations au taux de 4 % de la valeur du bien jusqu'à 1 milliard HUF, et de 2 % pour tout montant supérieur à 1 milliard HUF. L'obligation fiscale totale est limitée à 200 millions de HUF par bien. Certaines exemptions peuvent s'appliquer, notamment pour les transferts effectués dans le cadre de fusions préférentielles ou de scissions de sociétés.

Les types de droits de timbre les plus courants sont les droits de donation et les droits sur les transferts de propriété à titre onéreux. Le droit de timbre est perçu sur les biens meubles et immeubles et les droits de propriété s'ils ont été acquis en Hongrie, à moins qu'un accord international n'en dispose autrement.

Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur s'élèvent à 13 % du salaire brut de l'employé.

Les sociétés minières doivent payer une redevance minière basée sur la quantité de ressources minérales extraites en vertu d'un permis d'exploitation. Une taxe environnementale s'applique, calculée sur la base de la quantité de matières émises (dioxyde de soufre, oxydes d'azote, mercure, phosphore, cyanures, etc.) multipliée par le taux de redevance correspondant.

Les fournisseurs de services de télécommunications sont soumis à une taxe spécifique (2 HUF par minute pour les appels effectués et 2 HUF par message envoyé pour les particuliers ; 3 HUF par minute pour les appels effectués et 3 HUF par message envoyé pour les autres entités).

Diverses surtaxes sont imposées aux institutions financières, aux transactions financières, aux services de télécommunication, aux assurances, au commerce de détail et aux entreprises énergétiques, avec des taux qui varient en fonction de l'entité et du type de transaction. Certaines surtaxes sont calculées sur la base des revenus, tandis que d'autres sont basées sur les recettes ou le total des actifs. Des surtaxes supplémentaires ont été introduites pour les institutions financières, les sociétés de production pétrolière, certaines entités du secteur de l'électricité, les sociétés pharmaceutiques et les compagnies aériennes à partir du 1er juillet ou du 1er août 2022. En outre, les taux et la couverture de plusieurs surtaxes existantes ont été augmentés ou étendus en même temps. Initialement prévues pour rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, ces mesures ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2024.

Les autres ressources utiles

Administration nationale des impôts et des douanes (NTCA)

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Le système comptable hongrois est basé sur la loi hongroise sur la comptabilité, qui incorpore les normes comptables hongroises. En tant que membre de l'UE, la loi hongroise est conforme au règlement (CE) n° 1606/2002 de la Commission européenne, qui exige l'application des normes IFRS dans la préparation des états financiers consolidés des sociétés cotées. Les normes comptables hongroises sont complétées par des décrets gouvernementaux basés sur des exigences particulières pour les banques, les compagnies d'assurance, les courtiers en valeurs mobilières, les fonds d'investissement, les fonds de pension et diverses institutions à but non lucratif. À compter du 1er janvier 2018, toutes les sociétés cotées et institutions financières sont tenues de préparer des états financiers non consolidés selon les normes IFRS.

Les organismes comptables

Chambres de commissaires aux comptes hongrois (en Anglais)

Les lois comptables

La loi C de 2000 sur la comptabilité (dernière modification promulguée le 15 juin 2016) régit la réglementation du système comptable en Hongrie.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont exigées pour toutes les sociétés publiques nationales et les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes de juridiction d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux normes IFRS.) Les normes IFRS ne sont pas exigées pour les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

La structure des comptes

Parce qu'il existe une distinction entre les dettes à long et à court terme, le bilan est divisé en comptes avec des passifs composés de capital constant et ceux qui indiquent des dettes. Le compte de résultat donne la priorité aux données de production globales et la classification des coûts peut être ajustée pour mettre en évidence la nature ou la fonction.

Les sociétés publiques à responsabilité limitée par actions ont des obligations d'édition et de divulgation plus étendues. Les émetteurs de la Bourse de Budapest doivent compiler et publier des rapports trimestriels ou semestriels, en fonction de la capitalisation ou du nombre d'actionnaires.

Les états financiers non consolidés doivent également être préparés pour servir de base à la détermination de l'impôt sur les sociétés, avec certains ajustements. Les états financiers peuvent être établis en HUF, en euros (EUR) et en dollars américains (USD), ou bien dans d'autres devises si certaines conditions sont remplies.

Les obligations de publication

Les entreprises doivent produire annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Le délai général pour la soumission des états financiers (autres que les états financiers consolidés) est le dernier jour du cinquième mois suivant la date de clôture de l'exercice, ce qui harmonise le délai de présentation des états avec la date de dépôt des déclarations de revenus pour l'année civile entreprise. La période de conservation des documents requise pour les documents sources, les états financiers, les grands livres généraux et autres documents analytiques est de huit ans.

La profession comptable

Les corps de métiers

L'association principale est la Chambre des commissaire aux comptes hongrois (MKVK).

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

La Chambre des commissaires aux comptes hongrois est membre.

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de Accountancy Europe.

Les organismes d'audit

La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire si le chiffre d'affaires net annuel moyen d'une société est supérieur à 300 millions HUF pendant deux exercices consécutifs, ou si le nombre moyen d'employés dépasse 50 pendant deux années consécutives; sinon une telle désignation reste facultative. Le commissaire aux comptes doit être enregistré auprès de la Chambre des commissaires aux comptes hongrois. Le contrôle externe des comptes doit être confié à un organe de contrôle indépendant choisi par la société. Accédez à la Chambre des commissaires aux comptes hongrois pour plus d'informations.

Les déductions et les crédits d'impôt

Des déductions fiscales sont accordées pour les frais professionnels, les frais de scolarité, les intérêts payés annuellement pour l'achat d'une maison et les sommes versées à des ventes de charité. La vente d'un bien immobilier est également déductible. Il est également possible de déduire un abattement fiscal familial supplémentaire.

Les montants de l'abattement fiscal familial sont les suivants :
- 66 670 HUF s'il y a un enfant à charge
- 133.330 HUF s'il y a deux enfants à charge, ou
- 220 000 HUF s'il y a trois enfants à charge ou plus, par mois et par enfant.

L'allocation est déductible de l'assiette fiscale du contribuable. 15 % du montant non utilisé de l'allocation de base pour enfant doit être déduit de la cotisation à l'assurance maladie et à l'assurance retraite.

Les mères qui élèvent actuellement un minimum de quatre enfants ou qui ont élevé quatre enfants ou plus au cours de leur vie bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour certains types de revenus définis par la loi.

Les couples mariés après le 31 décembre 2014 peuvent réduire leur base d'imposition d'un montant mensuel total de 33 335 HUF, sous certaines conditions (par exemple, au moins l'un des membres du couple doit en être à son premier mariage). L'allocation est accordée pour une période maximale de 24 mois. Aucune limite d'âge ne s'applique à l'éligibilité à l'avantage fiscal du premier mariage.

Les personnes âgées de moins de 25 ans peuvent demander un abattement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la limite d'un plafond fixé chaque année (559 100 HUF jusqu'en juillet 2024).
À partir du 1er janvier 2023, les mères âgées de moins de 30 ans ou de 25 à 30 ans au 91e jour de la grossesse, de l'accouchement ou de l'adoption, peuvent diminuer leur revenu imposable total par une déduction plafonnée à 83 865 HUF par mois en 2024. Toutefois, la déduction n'est applicable que si la femme devient éligible à l'allocation fiscale familiale après le 31 décembre 2022 pour son enfant à naître, biologique ou adopté.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont assujettis à l'impôt sur leurs revenus mondiaux et les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source hongroise (y compris les revenus provenant d'un emploi, d'activités commerciales ou de transactions immobilières en Hongrie). Il n'existe pas de régime fiscal spécial pour les expatriés. Les revenus provenant d'un emploi exercé en Hongrie peuvent être considérés comme des revenus de source nationale, même s'ils sont versés depuis l'étranger.
La Hongrie prévoit également des exonérations de sécurité sociale limitées pour les expatriés non ressortissants de l'EEE.

L'imposition sur la richesse

Le taux normal de l'impôt sur les successions et les donations est de 18 %, avec un taux réduit de 9 % pour les propriétés résidentielles. Les transferts de biens sans contrepartie entre parents en ligne directe, y compris le conjoint du défunt, sont exonérés d'impôt. De même, il existe un taux d'imposition préférentiel pour les biens résidentiels dans le cadre de l'impôt sur les transmissions de patrimoine. Le taux de l'impôt sur les mutations foncières est de 4 % ou de 2 %, en fonction de la valeur du bien immobilier. Pour les biens d'une valeur inférieure à 1 milliard de HUF, le taux est de 4 %, tandis que pour la partie supérieure à 1 milliard de HUF, il est de 2 %. Toutefois, l'impôt sur les transferts de propriété ne peut excéder 200 millions de HUF par bien.
Les cotisations sociales des salariés s'élèvent à 18,5 % du salaire brut (10 % pour la retraite, 7 % pour l'assurance maladie et 1,5 % pour le chômage). À partir de 2024, le salaire minimum est fixé à 266 800 HUF par mois, tandis que le salaire minimum garanti pour les professions exigeant des qualifications de niveau secondaire ou une formation professionnelle est de 326 000 HUF. Les personnes à charge âgées de plus de 18 ans ne peuvent bénéficier des services de santé que si elles paient des cotisations pour les services de santé. Les personnes non assurées sont redevables d'une cotisation mensuelle de 11 100 HUF à partir de 2024.
Un droit de mutation est prélevé sur l'acquisition de véhicules à moteur.
La Hongrie ne prélève pas d'impôt sur la fortune ni d'impôt sur le patrimoine.
Les municipalités sont habilitées à prélever annuellement une taxe sur les bâtiments et une taxe foncière. Le taux de l'impôt sur les constructions pour 2024 est plafonné à (i) 1 100 HUF par mètre carré ou (ii) 3,6 % de la juste valeur marchande ajustée du bâtiment. De même, le taux de l'impôt foncier pour 2024 est limité (i) à 200 HUF par mètre carré ou (ii) à 3 % de la juste valeur marchande ajustée du terrain. La méthodologie choisie est laissée à la discrétion de la municipalité, la juste valeur marchande ajustée représentant 50 % de la valeur calculée selon les règles de l'impôt sur les successions et les donations.