Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Le type de contrat

Le contrat de travail est encadré par la loi et accessoirement par la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail est extrêmement rigide. Les procédures d'embauche et de licenciement sont facilitées. La durée du contrat ne doit pas excéder 4 ans. Il est renouvelable par consentement mutuel.

La rupture de contrat

 

• La retraite

L'âge légal de la retraite est 60 ans. Il est cependant possible pour les expatriés de travailler jusqu'à 65 ans. Dans ce cas là, ils doivent obtenir un accord du sous-secrétaire au Ministère du travail. Puis ils doivent renouveler chaque année leurs permis de travail. Ceux qui veulent travailler au-delà de 65 ans doivent obtenir une autorisation du sous-secrétaire au Ministère du travail et de son assistant. Pour ce faire, ils doivent appartenir à une liste de 11 professions  tels qu' ingénieurs ou médecins. Il n'y a pas de pensions de retraite pour les expatriés. On leur accorde seulement des indemnités de fin de service. Pour les émiratis, la pension de retraite est calculée à 60% de leurs salaires pour ceux qui ont 15 ans et plus de cotisations.

• Les démissions

Pour les CDI, aucune indemnité ne sera perçue si la période travaillée est inférieure à un an. Calculée sur le salaire net, l'indemnité s'élève à 21 jours pour les cinq premières années et 30 jours au delà de cinq ans. Pour les CDD, si le licenciement a lieu pour d'autres raisons que des motifs légitimes, causes réelles et sérieuses, il est obligatoire de verser une indemnité correspondant à la somme la moins élevée entre le salaire restant à courir jusqu'à la fin du contrat et 3 mois d'indemnité.
Il peut être prévu des pénalités pour rupture abusive du contrat. Ces pénalités prévoient un dédommagement pour un montant qui ne saurait excéder le montant dû à titre de la période résiduelle du contrat.

• Les autres méthodes possibles

- démission
- renvoi disciplinaire

Les lois du travail

Consultez sur la loi de 1980 sur le droit du travail (en anglais).
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits

Les chiffres des litiges liés à l'application du droit du travail sont confidentiels et par conséquent il est difficile de pouvoir en donner une estimation. Il faut cependant savoir que les cours sont beaucoup plus favorables aux locaux. De plus, de nombreux employés étrangers n'osent pas lancer des poursuites contre leurs employeurs car ceux-ci sont leurs sponsors et que par conséquent ils sont leur garantie de rester dans le pays. Attaquer son sponsor c'est prendre le risque de perdre son titre de résidence.

• Cadre juridique

C'est la loi fédérale n°8 de 1980 amendée en 1981, 1985 et 1986 qui réglemente les relations entre employeurs/employés. Il existe quelques lois spéciales applicables à certaines zones franches comme le Jebel Ali.

• La procédure

S'il surgit un litige, un dossier doit être rempli auprès du département de l'émirat concerné (celui dans lequel l'employé est enregistré). La plainte doit être soumise au département des réclamations du ministère avec un résumé des faits, le calcul des sommes dûes par l'employeur et une copie du contrat de travail. Un dossier est rempli par le ministère, les coûts d'enregistrement s'élèvent à 100 AED. Le ministère du travail fait des recommendations dans les deux semaines à compter de la création du dossier. Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord en suivant les recommendations du ministère, le problème est soumis à une cour.
 

Les structures juridiques

• Cadre juridique

La loi de 1980 et ses amendements.

• L'organisme compétent

Ce sont les cours fédérales ou locales qui sont compétentes pour les conflits liés au droit du travail.