Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs bénéfices d'origine danoise.

Le Danemark n'applique pas le principe de la fiscalité mondiale, les entreprises résidentes ne sont donc imposées que sur leurs revenus d'origine danoise (principe de territorialité).

La taxation des plus-values

Les plus-values sont généralement incluses dans le revenu imposable et assujetties au taux normal de l'impôt sur les sociétés (22%). Les plus-values ​​qu'une société actionnaire danoise tire de la vente d'actions du groupe, d'actions de filiales et d'actions de portefeuille non cotées (participations inférieures à 10 % dans des sociétés non cotées) sont exonérées d'impôt (en même temps, les pertes ne sont pas déductibles). Les plus-values sur les actions du portefeuille cotées sont sujettes à un impôt de 22%. Les actionnaires étrangers ne sont généralement pas assujettis à l'impôt sur la plus-value sur la vente d'actions de sociétés danoises.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses professionnelles ordinaires sont généralement déductibles. Des incitations fiscales sous la forme d'une déduction intégrale des dépenses de R&D, d'acquisition de brevets et de savoir-faire, d'amortissements sur les actifs acquis à des fins de R&D, etc. sont également disponibles. Des amortissements annuels sur les machines et l'équipement peuvent être réclamés selon la méthode de l'amortissement dégressif jusqu'à concurrence de 25 %. Les entreprises peuvent déduire un petit montant des cadeaux à certaines organisations mentionnées dans les directives des autorités fiscales danoises (jusqu'à un maximum de 17 000 DKK pour l'année fiscale 2022). Une société danoise peut demander une déduction pour les redevances, les frais de gestion et les paiements similaires effectués à des filiales étrangères, si ces montants sont effectués dans des conditions de pleine concurrence et reflètent les services reçus. Les créances irrécouvrables peuvent généralement être déduites, sauf s'il s'agit de dettes inter-entreprises.

La déduction pour R&D est égale à 103% pour 2020, 105% pour la période 2021-2022, 108% pour 2023-2025 et 110% pour 2026. Cependant, suite à la crise COVID-19, le gouvernement a décidé de porter la déduction à 130 % pour 2020-2022 (pour les dépenses de R&D jusqu'à 910 millions DKK en 2022).
Les pertes nettes d'exploitation peuvent être imputées sur le revenu imposable à hauteur de 8 872 500 pour 2022 (8 572 500 pour 2021). Les pertes dépassant ce montant peuvent être déduites jusqu'à 60% du revenu imposable. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.
Les amendes et pénalités, les pots-de-vin et les taxes ne sont pas déductibles (à l'exception de la taxe patronale, de la TVA non récupérable, de la taxe foncière et des frais de couverture).

Les autres taxes sur les sociétés

Les propriétaires de biens non résidentiels sont soumis à une taxe foncière, dont le taux est fixé par les communes entre 1,6% et 3,4% de la valeur du terrain. Certaines propriétés non résidentielles sont également soumises à des frais de couverture spéciale d'un maximum de 1% de la valeur de la propriété moins la valeur du terrain et moins un seuil de valeur de la propriété de 50 000 DKK.
Il n'y a pas de droit de timbre sur le transfert d'actions. Toutefois, un droit de 1 750 DKK majoré de 0,6% du montant du transfert s'applique à un acte de transfert de bien immobilier.

Les entreprises danoises doivent payer des taxes environnementales aux entreprises qui fournissent l'énergie, qui paient ensuite les taxes aux autorités fiscales danoises. La plupart des taux de taxe environnementale sont réglementés chaque année et peuvent être partiellement remboursés.

La responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale s'élève à environ 12 000 à 15 000 DKK par an et par employé, selon l'industrie.

Les compagnies maritimes peuvent choisir de payer l'impôt sur le tonnage pour une période de 10 ans au lieu de l'impôt sur le revenu des sociétés normal. Une taxe spéciale sur les hydrocarbures s'applique également aux revenus des hydrocarbures (52%). La taxe sur les salaires s'applique à certaines entreprises qui sont exonérées de TVA.

Le pays n'impose aucun droit d'apport, impôt sur les transferts ou impôt sur la fortune.

Les autres ressources utiles

SKAT (administration fiscale et douanière danoise)

Consultez le site Doing Business, Consultez le site Web Doing Business pour obtenir un résumé des taxes et des contributions obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Le système comptable

Les normes comptables

Les règles comptables des pays scandinaves sont très similaires du fait des liens étroits tant historiques que culturels. Toutes les sociétés au Danemark sont soumises à la Loi danoise sur les états financiers (DFSA), dont la dernière modification date de 2015.

Les organismes comptables

Confédération de l'industrie danoise, Comité pour les standards danois en matière de comptabilité

Les lois comptables

Le domaine de la comptabilité est réglementé par la Loi sur les états financiers qui, dans ses éditions les plus récentes, s'est alignée sur les dernières normes internationales comme IAS, IFRS et FAS.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont obligatoires pour toutes les entreprises publiques nationales, ainsi que pour les sociétés étrangères cotées (à l'exception du cas d'une entreprise étrangère dont les normes comptables de son pays d'origine sont considérées comme étant équivalentes des IFRS par l'UE). Les normes IFRS ne sont pas obligatoires pour les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale est l'année calendaire, ou une autre période de 12 mois - au choix du contribuable.

La structure des comptes

Dans les rapports comptables, les biens incorporels peuvent être enregistrés dans le bilan ou dans les dépenses du compte de résultat (au choix de la société).
Les actifs immobilisés doivent être estimés au coût d'origine ou de production.
Les actifs courants doivent apparaître au coût le plus bas et à la valeur du marché.
Les actions sont estimées à l'aide du coût moyen pondéré avec la méthode PEPS.

 Pour plus d'information consultez le Rapport statutaire sur la gouvernance d'entreprise de Solar.

Les obligations de publication

La loi se réfère à la notion de "bonnes méthodes comptables" en ce qui concerne les méthodes utilisées par les sociétés pour établir leur état financier.
Toutes les sociétés doivent envoyer un exemplaire de leur rapport annuel aux autorités légales du pays. Ce rapport annuel doit contenir un compte de résultat et un bilan.

La profession comptable

Les corps de métiers

Les auditeurs sont représentés par le FSR- danske revisorer (Foreningen af Statsautoriserede Revisorer).

Les organismes professionnels

Foreningen af Statsautoriserede Revisorer - Danske Revisorer, FSR - Association des comptables agréés en matière d'audit, de comptabilité, de questions fiscales et de finance corporative

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

La FSR (Danske Revisorer) est membre de l'IFAC.

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de l'Association Européenne de Comptabilité.

Les organismes d'audit

L'audit des entreprises est obligatoire. Les entreprises doivent être auditées dans le respect des pratiques en vigueur dans le pays.

Les déductions et les crédits d'impôt

Plusieurs types de déductions sont à la disposition des contribuables, notamment une allocation personnelle de 46 600 DKK (en 2022) et une allocation d'emploi (10,6 % du revenu d'emploi plafonné à 41 600 DKK en 2022). Les autres déductions possibles comprennent les intérêts débiteurs, les pensions alimentaires pour enfants (variant en fonction de l'âge des enfants et de la situation de famille), les cotisations de retraite (jusqu'à 59 200 DKK), les cotisations syndicales (maximum 6 000 DKK par an), les cotisations à la caisse de chômage et frais de déplacement au travail. Les charges d'intérêts sont déductibles des revenus du capital et sont généralement déduites dans l'année au cours de laquelle elles sont dues.
Les contributions aux organisations caritatives sont déductibles dans la limite de 17 200 DKK par an. Certaines dépenses approuvées liées aux services ménagers peuvent être déduites jusqu'à un maximum de 6 400 DKK par personne.
Une allocation familiale non imposable annuelle est payable au parent gardien, comme suit : 18 612 DKK pour les enfants âgés de 0 à 2 ans ; 14 724 DKK pour les 3-6 ans ; 11 592 DKK de 7 à 14 ans ; et 11 592 DKK de 15 à 17 ans.
Une liste détaillée des déductions possibles est disponible sur le site Web de SKAT.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Selon le régime fiscal spécial applicable aux expatriés, les expatriés qui travaillent au Danemark et les scientifiques affectés au Danemark peuvent demander un impôt de 27% seulement sur sept ans de leur salaire brut. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être remplies (par exemple, le salaire minimum garanti doit être d'au moins 70 400 DKK pour l'année 2022). Le taux d'imposition de 27% est calculé sur le salaire en espèces, les téléphones fournis et payés par les employés, la valeur imposable des voitures payées par l'entreprise et l'assurance maladie payée par l'employeur. Tous les autres revenus sont imposés conformément aux règles normales. Aucune déduction n'est autorisée. Le séjour de l'employé au Danemark peut être plus long; cependant, après la période de 84 mois, le revenu de l’employé est imposé au taux ordinaire. La taxe sur le marché du travail étant également applicable, le taux d'imposition combiné est de 32,84% chaque année pendant la période de sept ans.

Un particulier dont l'impôt à payer vis-à-vis du Danemark est limité (déterminé conformément à la loi danoise sur l'impôt à la source, section 2) sera, en règle générale, taxé à hauteur de 52,07% (55,90%, impôt AM compris) sur les revenus de sources danoises.

L'imposition sur la richesse

Les plus-values ​​sur actions et dividendes sont imposées à 27 % pour les revenus jusqu'à 57 200 DKK et à 42 % pour tout excédent. En règle générale, les gains provenant de la vente d'un logement occupé par son propriétaire sont exonérés.

La propriété est soumise à un impôt sur la propriété de 0,92 % de la valeur publique de la propriété jusqu'à 3 040 000 DKK, et à 3 % de tout excédent.

Les contribuables individuels sont soumis à un impôt sur les successions, dont les taux varient entre 15 % (sur les héritages des membres de la famille immédiate, tels que les enfants, beaux-enfants, petits-enfants et parents), 36,25 % (d'autres personnes) et 0 ( d'un conjoint). Pour 2022, les impôts ne sont pas prélevés sur les premiers 312 500 DKK de la succession. Les non-résidents ne sont soumis aux droits de succession que si la succession comprend des biens situés au Danemark ou si elle est administrée par un tribunal des successions danois.

Un droit de donation de 15 % peut également s'appliquer (certains dons sont exonérés : jusqu'à 69 500 DKK aux descendants du donateur ; 24 300 DKK au conjoint du descendant, etc.). Les dons aux beaux-parents et grands beaux-parents du donateur sont soumis à un droit de donation de 36,25 %.

Plusieurs droits de timbre s'appliquent à l'enregistrement des droits concernant la propriété et la terre.

Les particuliers paient une cotisation mensuelle fixe de 94,65 DKK pour la sécurité sociale.