Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Le type de contrat

Les dispositions légales régissent les contrats de travail, les conventions collectives et la négociation individuelle les complètent.
Le formalisme du contrat de travail et les contraintes de licenciement sont rigides, alors que les conditions d'embauche sont plutôt souples.
Les deux types de contrats principalement utilisés sont les contrats à durée déterminée et indéterminée. Une variante du contrat à durée déterminée est un contrat sans relation hiérarchique portant sur l'accomplissement d'une tâche particulière.

La rupture de contrat

 

• La retraite

Les travailleurs peuvent partir à la retraite selon les modalités décrites plus haut.

• Les démissions

Dans le cas de contrats à durée déterminée, l'employeur peut se séparer du salarié sans pénalité à expiration du contrat. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou avant la fin d'un contrat à durée déterminée, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail avec un préavis de 8 ou 30 jours selon que le travailleur est payé à la semaine ou au mois. Si l'employeur n'a pas de motif de licenciement valable, la moitié du salaire restant jusqu'à l'expiration du CDD doit être versée. Dans tous les cas, le solde de congés restant doit être payé, ainsi que la balance du fonds dans lequel l'entreprise cotise chaque mois pour l'employé, le FGTS, à hauteur de 8,5% du salaire brut, majorée de 40 à 50% lors d'un licenciement sans motif valables d'un employé en CDI. Le code du travail brésilien étant très rigide, il faut un motif sérieux pour licencier un salarié, ou justifier d'une situation économiquement difficile.

• Les autres méthodes possibles

Négociation directe avec l'employé concerné.

Les lois du travail

Labor Law in Brazil
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits

Conflits quand aux conditions de travail, abus de pouvoir et harcèlement moral, négociation individuelle ou collective.

• Cadre juridique

Création d'une commission de conciliation ("juntas de conciliação prévia") devant laquelle doit être prise toute décision concernant le litige. Une des deux parties peut faire appel à cette cour de conciliation dont les décisions doivent être suivies.

• La procédure

La loi 9 985 de février 2000 promeut la conciliation dans les conflits entre entreprises et salariés.

Les structures juridiques

• L'organisme compétent

Il existe des cours de justice du travail au niveau de chaque État devant lesquelles sont portés les litiges non résolus par voie de conciliation. Les tribunaux d'instance sont situés à l'échelle des quatre macro-régions du pays et une Tribunal Supérieur du Travail règle les dernières procédures d'appel.Le Tribunal Supérieur du Travail (en portugais) (la Constitution de 1988, titre 4, chapitre 3, section 5, articles 111 régule le rôle du Tribunal Supérieur du Travail).