Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
Impôt sur les entreprises | 25% |
Répartition des bénéfices au niveau des actionnaires (retenue à la source) | - 25% pour les sociétés - 27,5% pour les autres destinataires |
Impôt minimum (pour les entreprises en situation de perte fiscale) |
- 437,50 EUR par trimestre pour une GmbH fondée avant le 30 juin 2013 - 125 EUR par trimestre pour les cinq premières années et 250 EUR pour les cinq prochaines années pour une GmbH fondée après le 30 juin 2013 - 875 EUR pour un AG pour chaque trimestre complet d'année |
Les entreprises non résidentes et leurs branches sont imposées au taux normal d'imposition des sociétés, mais uniquement sur leurs revenus de source autrichienne.
Les banques autrichiennes et les banques étrangères avec une succursale en Autriche sont assujetties à une taxe bancaire au taux de 0,024% (bases d'évaluation comprises entre 300 millions et 20 milliards EUR) à 0,029% (au-delà de 20 milliards EUR) sur la base imposable.
Une taxe sur les services numériques ("Digitalsteuer") s'applique au taux de 5% aux sociétés multinationales dont le chiffre d'affaires mondial est d'au moins 750 millions EUR et le chiffre d'affaires national annuel d'au moins 25 millions EUR grâce à la fourniture de services de publicité en ligne.
Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur s'élèvent au total à 21,23%, (assiette maximale de 5 550 EUR/mois), ainsi réparties:
- maladie: 3,78%
- chômage: 3%
- pension: 12,55%
- accident: 1,20%
- divers: 0,70%
De plus, l'employeur est redevable du prélèvement de péréquation des charges familiales au taux de 3,9%, de la taxe communale sur la masse salariale au taux de 3% des salaires et traitements bruts mensuels et d'un prélèvement sur les transports publics de 2 EUR par semaine / employé dans la ville de Vienne. Une cotisation à la Chambre de Commerce est prélevée à un taux compris entre 0,36% et 0,44% des salaires bruts mensuels versés, selon la province. Les autorités locales prélèvent également d'autres taxes, par exemple sur la collecte des ordures et sur les divertissements.
Autriche | OCDE | Etats-Unis | Allemagne | |
---|---|---|---|---|
Nombre de paiements de taxes par an | 12,0 | 10,1 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 131,0 | 163,6 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 51,4 | 41,6 | 36,6 | 48,8 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
Les sociétés classées en tant que petites sociétés n'ont pas besoin d'être auditées si elles ne disposent pas d'un conseil consultatif obligatoire et les obligations de divulgation sont moins strictes pour les petites entreprises. Une petite entreprise ne doit pas dépasser deux des trois critères suivants: 50 employés, 5 millions d'euros d'actifs et 10 millions d'euros de chiffre d'affaires deux années consécutives.
Les sociétés qualifiées de micro-entreprises ne sont pas tenues de préparer des notes sur les comptes si certaines informations supplémentaires sont fournies au-dessous du bilan (y compris le montant total des obligations financières, garanties et actifs éventuels non présentées au bilan, garanties réelles et le montant des avances et des prêts, ainsi que le taux d'intérêt appliqué, accordés aux organes de direction et de surveillance). Une micro-entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas deux des trois critères suivants pendant deux années consécutives: 350 000 EUR d'actifs, 700 000 EUR de chiffre d'affaires et 10 employés pendant deux années consécutives. Les sociétés d'investissement et de portefeuille ne peuvent pas être classées comme des micro-entreprises.
Expert-comptable (Steuerberater, StB), comptable analytique (Bilanzbuchhalter, Bibu), comptables indépendants (Selbständige Buchhalter - SBH), comptables (Buchhalter - BH), comptables commerciaux (Gewerbliche Buchhalter, GHB), comptable personnel (Personalverrechner, PV). Une licence valide est requise pour exercer ce type d'activité. Le type de licence définit le champ d'activités que l'individu ou l'entreprise peut exercer. Des années de pratique, ainsi que des examens déterminent le type de licence accordée.
La profession comptable est régie par le code fiscal (Bilanzbuchhaltungsgesetz – BibuG 2014). Cette loi a créé les professions de comptable analytique, comptable indépendant et comptable personnel, tandis que les licences existant précédemment (comptable indépendant, comptable et comptable commercial) ne sont plus valides. Cependant, les détenteurs de ce type de licence peuvent toujours exercer.
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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est évaluée sur la base des coûts de la valeur ou de la consommation de biens et de services ou sur la valeur des marchandises à la douane. Des entreprises résidentes avec le chiffre d'affaires annuel supérieur à 35 000 EUR doivent s’inscrire pour payer la TVA. Les non-résidents ayant une activité d’entreprise imposable en Autriche doivent s’enregistrer indépendamment de leur chiffre d’affaires. Les déclarations sont soumises mensuellement (au 15e jour du deuxième mois suivant le mois concerné) ou trimestriellement (au plus tard le 15e jour du deuxième mois suivant le trimestre concerné, uniquement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 EUR l'année précédente), avec le rapport final soumis par voie électronique avant le 30 juin de l'année suivante. Un régime de mini-guichet unique (MOSS) s'applique aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de commerce électronique des entreprises de l'UE, permettant aux déclarations de TVA et aux paiements d'être déclarés de manière centralisée dans un État membre.
Taux d'imposition individuel | Taux (%) |
Jusqu'à 11 000 EUR | 0 |
De 11 001 EUR à 18 000 EUR | 20 |
De 18 001 EUR à 31 000 EUR | 35 |
De 31 001 à 60 000 EUR | 42 |
De 60 001 à 90 000 EUR | 48 |
De 90 001 à 1 000 000 EUR | 50 |
Au-delà de 1 000 000 EUR | 55 |
Paiements spéciaux (13ème ou 14ème mois de salaire ou bonus) | De 6% à 50% (une première somme de 620 EUR n'est pas imposable) |
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