Formes légales d'entreprises

La Sociedad Anonima Unipersonal (SAU) est une entreprise individuelle.

Nombre de partenaires et d'associés : Un seul actionnaire.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum : 100 000 ARS, entièrement souscrit et libéré.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant du capital apporté/actions souscrites.

La Sociedad Anonima (SA) est une société anonyme.

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 2 actionnaires ; pas de nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 100 000 ARS.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant du capital apporté/actions souscrites.

La Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL) est une société à responsabilité limitée.

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Maximum 50 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum, le capital doit être en adéquation avec l'objet social de l'entreprise.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.

La Sociedad en Commandita por Acciones (SCA) est une société en commandite par actions.

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Maximum 50 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée.
La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

Sociedad por Acciones Simplificada (SAS)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum un actionnaire, pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Deux salaires minimums (25 % versés).
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.

La Sociedad en Commandita Simple (SCS) est une société en commandite simple.

Nombre de partenaires et d'associés : Structure regroupant des sociétés ou des individus, enregistrée en Argentine et active dans le pays ou à l'étranger. Cette organisation n'a pas le statut d'entreprise.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée.
La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Argentine.
Le Bulletin Officiel

Les organismes compétents

Inspeccion General de Justicia (Inspection Générale de Justice) (en espagnol)

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Registro Nacional de Sociedades - National register of companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Il est possible de présenter une procédure de réorganisation auprès du conseil nommé par le tribunal de commerce, constitué de 3 professionnels qui vérifient la faisabilité du plan d’action.

Le ratio d'endettement

A partir du moment où on ne peut plus payer ses créditeurs. Pour plus d'informations, consultez le rapport Mondaq intitulé "Règles de l'insolvabilité et la faillite en Argentine"

La loi sur les faillites

Consultez les procédures d'insolvabilité en Argentine.

La législation encadrant la restructuration

Loi 20758