BNP Paribas | La banque d'un monde qui change

TRADE Solutions

Changer de pays

Albanie

drapeau Albanie Albanie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
La constitution prévoit un pouvoir judiciaire indépendant. Cependant, le pouvoir judiciaire, tout comme les forces de police, est inefficace et soumis à l'influence politique.
L'équité de traitement pour les étrangers
Le pouvoir judiciaire ne garantit pas un procès impartial aux ressortissants étrangers.
La langue de la justice
La langue judiciaire est l'albanais.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution, adoptée lors d'un référendum populaire en novembre 1998. Le système judiciaire de l'Albanie ressemble à celui des autres pays européens. La Cour Suprême est l'instance d'appel la plus haute du pays. L'Albanie n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
La consultation des lois on-line
Librairie du Congrès (en anglais)
World News Report (en anglais)

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Avril 2024

Tous nos services import-export sur la version web
Mentions légales