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Albanie flag Albanie : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition en Albanie | Comptabilité et règles comptables en Albanie

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Tatimi mbi Vleren e Shtuar (TVSH) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Les articles exonérés comprennent : les services hospitaliers et les soins médicaux ; les services d'assurance et de réassurance; la fourniture et la location de terrains et de bâtiments; les services financiers; les services postaux; les services d'éducation; les opérations d'exploration d'hydrocarbures; l'impression et la vente de publications; les paris, loteries et jeux d'argent; l'importation de machines et d'équipements utilisés pour le perfectionnement actif de marchandises ou pour l'exécution de contrats d'un montant égal ou supérieur à 50 000 000 ALL ; l'importation de machines de production pour les petites entreprises; l'importation de matières premières utilisées pour la fabrication de médicaments, à l'exception des substances à double usage, réalisée par les titulaires d'autorisation de production ; les machines et intrants agricoles (c'est-à-dire engrais, pesticides, semences et plants); les services vétérinaires, à l'exception des services vétérinaires pour animaux domestiques; les véhicules neufs à moteur électrique, zéro km, qui n'ont pas été préalablement immatriculés pour la circulation dans un autre pays ; la fourniture liée au processus de construction/reconstruction en cas de catastrophe naturelle sur réception de l'autorisation du Directeur Général des Impôts ; la fourniture de services et de biens directement au constructeur engagé dans le processus de construction en cas de catastrophes naturelles, sur autorisation du directeur général des impôts.

Les articles détaxés comprennent : les exportations de marchandises; les transports internationaux; les services liés aux activités maritimes; la fournitures dans le cadre d'arrangements diplomatiques; la fourniture d'or à la Banque centrale d'Albanie; les services d'intermédiaire liés à des fournitures ou services détaxés rendus à l'étranger.

Un taux réduit de 6% s'applique aux : les services d'hébergement par les établissements d'hébergement ; les prestations effectuées au sein de structures d'hébergement cinq étoiles d'une marque de renommée internationale ; les prestations de services d'hébergement et de restauration, hors boissons, par les structures certifiées ; l'agrotourisme; la fourniture de services publicitaires par médias audiovisuels; les transports publics agréés équipés de moteurs électriques, de neuf plus une places ou plus ; les livres; la fourniture de services de travaux de construction pour des investissements publics dans des clubs sportifs/fédérations sportives ou pour des investissements dans des infrastructures sportives entrepris par des entités privées.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont prélevés sur le tabac, les boissons alcoolisées, produits énergétiques (pétrole, gasoil, gaz), les feux d'artifice, le café, les emballages plastiques, en verre ou mixtes.

Les droits de douane varient de 0% à 15%, selon le type de marchandises.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
15%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
L’État albanais ne fait aucune différence entre les entreprises étrangères et albanaises. Néanmoins, les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus albanais, tandis que les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines.
Une personne morale est considérée comme résidente en Albanie si elle a son siège social ou son lieu de gestion effective en Albanie.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 0%, 5% ou 15%.
Les gains sur la vente d'actions sont généralement imposés à 15% de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des actifs corporels et incorporels (à l'exception des terrains, des œuvres d'art, des antiquités et des bijoux) est déductible des impôts. Les taux d'amortissement varient entre 5 % et 25 %. L'amortissement des immobilisations qui dépasse les taux d'amortissement autorisés n'est pas déductible.
Les intérêts débiteurs (dont les taux dépassent le taux d'intérêt moyen sur 12 mois appliqué dans le système bancaire albanais) ne sont pas déductibles. Les charges d'intérêts qui représentent 30 % ou plus de l'EBITDA sont également considérées comme non déductibles. Les créances douteuses peuvent être déduites si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
 
    1. le montant correspondant à la créance irrécouvrable a été initialement inclus dans le revenu
    2. la dette douteuse est retirée des livres de comptes des contribuables
    3. la société a pris toutes les mesures juridiques possibles pour recouvrer sa dette.
 
 
Il n'y a pas de réglementation fiscale concernant les dons aux œuvres de bienfaisance, les amendes et les taxes payées. Cependant, ceux-ci sont généralement considérés comme non déductibles. Les pertes fiscales peuvent être reportées intégralement jusqu'à trois ans (cinq ans pour les projets d'entreprise d'une valeur supérieure à 1 milliard de ALL). Le report en avant n'est pas autorisé si plus de 50% de la propriété directe ou indirecte du capital-actions ou des droits de vote ont été transférés au cours de l'exercice. Le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé. Tous les coûts qui ne sont accompagnés de factures fiscales et les dépenses payées en espèces dont le montant dépasse 150 000 ALL sont également considérés comme non déductibles.
Les autres taxes sur les sociétés
La taxe foncière sur les nouveaux projets de construction varie entre 4% et 8% du prix de vente au mètre carré sur les constructions à des fins résidentielles et/ou commerciales. Le taux varie de 2% à 4% de la valeur d'investissement à Tirana, de 1% à 3% dans les autres villes pour les bâtiments qui seront utilisés à des fins touristiques ou pour l'industrie et l'agriculture, et 0,1% de la valeur d'investissement pour les projets d'infrastructure, pour la construction de routes nationales, d'aéroports, etc. Les hôtels quatre ou cinq étoiles à statut particulier et les entités agrotouristiques sont exonérés de la taxe foncière sur les projets de construction.
Une taxe foncière est prélevée sur les biens immobiliers par les autorités municipales à des taux variables. La taxe foncière est calculée sur la valeur de marché des biens immobiliers à des taux variables selon le type d'immeuble. Le taux est de 0,05 % pour les propriétés résidentielles et de 0,2 % pour les propriétés commerciales. La taxe est prélevée à 30% du taux applicable sur les propriétés en cours de construction. La taxe foncière sur les terres agricoles et urbaines est calculée en fonction de la superficie du terrain (de 700 ALL à 5 600 ALL par hectare sur les terres agricoles, de 120 000 ALL à 200 000 ALL par hectare sur les terres urbaines).

Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 16,7 % du salaire (15 % pour la sécurité sociale, 1,7 % pour l'assurance maladie). Pour 2022, la base salariale brute pour le calcul des cotisations sociales varie de 32 000 ALL à 141 132 ALL.

Les droits de timbre sont perçus sous forme de frais de notaire qui s'appliquent à toutes les transactions portant sur des biens mobiliers et immobiliers (perçus jusqu'à 1 000 ALL). Les frais de notaire varient entre 0,23% et 0,35% de la valeur de transaction pour les biens immobiliers et entre 0,23% et 0,3% pour les biens mobiliers.
Les droits de mutation immobilière varient entre 100 ALL et 2 000 ALL par mètre carré pour les locaux commerciaux et s'élèvent à 2 % du prix de vente pour tout autre bien.
Les frais d'enregistrement d'une entité commerciale sont de 120 ALL (annulés si effectués en ligne).
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Albanie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 35,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 252,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 36,6 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux progressif
Du 1er janvier au 30 juin 2022
De 0 à 30 000 ALL 0%
De 30 001 à 150 000 ALL 13% (du montant brut sur 30 000 ALL)
Plus de 150 001 ALL 15 600 ALL + 23% du montant au-dessus de 150.000 ALL
Revenus autres que d'emploi 15% (8% pour les dividendes)
Du 1er juillet au 31 décembre 2022
De 0 à 40 000 ALL 0%
De 40 001 à 50 000 ALL 0% sur le revenu jusqu'à 30 000 ALL ; 6,5% sur l'excédent au-delà de 30 000 ALL
Plus de 50 000 ALL 0% sur le revenu jusqu'à 30 000 ALL ; 13% sur le revenu de 30 001 ALL à 200 000 ALL ; 23% sur l'excédent de 200 000 ALL
Revenus autres que ceux provenant d'un emploi 15% (8% pour les dividendes)
Les déductions et les crédits d'impôt
Le revenu imposable minimum est de 30 000 ALL. Les cotisations sociales et de santé (CSS) et les cotisations volontaires de retraite sont déductibles du revenu imposable. Les dépenses médicales, jusqu'à 8 532 ALL par an, qui ne sont pas couvertes par l'assurance nationale sont également déductibles (la limite est étendue à 32 000 ALL si une personne soumet une déclaration de revenus personnelle en tant que chef de famille). Les frais d'intérêts à des fins éducatives (à la fois l'auto-éducation et l'éducation des enfants ou des personnes prises en charge) sont déductibles.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes physiques résidentes sont soumises à l'impôt sur tous les revenus réalisés en Albanie et à l'étranger. Les personnes non-résidentes sont soumises à l'impôt sur le revenu, uniquement sur les revenus d'origine albanaise, à moins d'une convention fiscale bilatérale conclue avec le pays du ressortissant étranger.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Albanie
Les retenues à la source
Dividendes : 0% (sociétés résidentes)/ 8 % (sociétés non-résidentes ; particuliers) ; Intérêts : 0% (sociétés résidentes)/ 15 % (sociétés non-résidentes ; particuliers) ; Redevances : 0 (sociétés résidentes)/ 15 % (sociétés non-résidentes ; particuliers).
Les accords bilatéraux
La France et l'Albanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 24 décembre 2002 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.
Elle tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales albanaises en réponse à la COVID-19.
Direction générale des impôts
Les autres ressources utiles
Centre national d'enregistrement
Bureau des douanes albanais

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Comptabilité et règles comptables en Albanie

Les règles comptables

L'année fiscale
L’année fiscale en Albanie correspond à l'année calendaire.
Les normes comptables
Depuis le 1er janvier 2006 une nouvelle loi sur la comptabilité et les déclarations financières a été adoptée. L’Albanie utilise à présent les standards financiers internationaux (IAS et IFRS).
Les organismes comptables
Ministère des Finances
La structure des comptes
La publication comptable doit être en albanais et chiffrée en Leks (ALL). Elle doit comprendre la balance des paiements, l’actif et le passif de la société et une annexe qui décrit les recommandations générales de comptabilité. Pour plus d'informations, consultez le guide Investir en Albanie.
Les obligations de publication
Les normes NAS (National Accounting Standards) et IFRS (International Financial Reporting Standards) s'appliquent pour certaines sociétés depuis le 1er janvier 2008. Les états financiers doivent être soumis annuellement. Pour plus d'informations, consultez le Centre national d'enregistrement des entreprises.
Les organismes professionnels
IEKA , Institut albanien d’experts-comptables et de commissaires aux comptes
IKM , Institut de comptabilité.
La certification et l'audit
L'audit des états financiers annuels par des auditeurs individuels agréés est obligatoire pour :
- les sociétés appliquant les IFRS (quelle que soit leur forme juridique) ;
- les sociétés par action appliquant les Normes comptables nationales (NAS) pour leurs informations financières ;
- les sociétés à responsabilité limitée appliquant les NAS sous certaines conditions.

Pour plus d'informations voir le guide Investment in Albania. Vous pouvez également contacter des auditeurs : Tonnuci and Partners, Wolftheiss, KPMG, Deloitte, Ernst & Young, Boga & Associates.
Informations comptables

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